9ème législature

Question N° : 45662	de  M.   Masson Jean-Louis ( Rassemblement pour la République - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	intérieur
Ministère attributaire :	intérieur
	Question publiée au JO le :  15/07/1991  page :  2746
	Réponse publiée au JO le :  10/02/1992  page :  687
Rubrique :	Urbanisme
Tête d'analyse :	Reglementation : Moselle
Analyse :	Ravalement. liste des communes concernees
Texte de la QUESTION :	M Jean-Louis Masson demande a M le ministre de l'interieur de bien vouloir lui communiquer la liste des communes de Moselle ou le ravalement de facade a ete rendu obligatoire en vertu des articles L 132-1 a L 132-5 du code de la construction et de l'habitation.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - La decision administrative de soumettre une commune a l'obligation de ravalement est prise par arrete prefectoral, sur proposition ou apres accord du conseil municipal (articles L 132-2 et R 132-1 du code de la construction et de l'habitation). Concernant le departement de la Moselle, les communes ou le ravalement a ete rendu obligatoire sont : Thionville (8 juin 1960), Hayange (22 octobre 1979), Forbach (10 septembre 1980), Metz (11 juillet 1984), Morhange (20 novembre 1989).

RPR 9 REP_PUB Lorraine O