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Rubrique :
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Rentes viageres
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Tête d'analyse :
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Reglementation
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Analyse :
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Loi no 49-420 du 25 mars 1949, article 2 bis. reforme
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Texte de la QUESTION :
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M Robert Pandraud rappelle a M le garde des sceaux, ministre de la justice, que les autorites judiciaires semblent avoir donne des interpretations differentes, voire opposees, a l'article 56 de la loi no 63-156 du 23 fevrier 1963 qui, introduisant un article 2 bis dans la loi no 49-420 du 25 mars 1949, permet au credirentier d'obtenir du tribunal, a defaut d'accord amiable, une majoration superieure a la majoration forfaitaire de plein droit, le bien ayant acquis un coefficient de plus-value resultant des circonstances economiques nouvelles superieures au coefficient de la majoration forfaitaire. Il lui demande s'il ne lui parait pas equitable de proposer au Parlement l'abrogation ou la modification de cet article.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'examen de la jurisprudence judiciaire, et particulierement celle de la Cour de cassation, ne permet pas de relever l'existence actuelle de divergences d'interpretation auxquelles donnerait lieu l'application des dispositions de l'article 2 bis de la loi no 49-420 du 25 mars 1949. L'arret rendu le 29 octobre 1984 par la Cour de cassation semble, en effet, avoir mis un terme a la controverse qui avait pu naitre a propos de la combinaison des articles 2 bis et 4, de la loi precitee. Il apparait desormais que, si la revision judiciaire des rentes indexees a pour fondement une rupture d'equilibre entre les prestations, elle ne peut avoir pour effet de corriger le desequilibre originaire de la rente, la revision n'etant possible qu'en raison de l'evolution des circonstances economiques. En consequence, rien ne parait justifier, en l'etat, la remise en cause des dispositions de l'article 2 bis de la loi precitee.
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