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Rubrique :
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Agriculture
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Tête d'analyse :
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Politique agricole
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Analyse :
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Rapport annuel sur l'execution du plan de production agricole et de commercialisation des produits agricoles. presentation au Parlement
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Texte de la QUESTION :
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M Joseph-Henri Maujouan du Gasset expose a M le ministre de l'agriculture et de la foret que la loi no 60-808 du 5 aout 1960 d'orientation agricole avait prevu, en son article 6, que « le Gouvernement presente au Parlement, avant le 1er juillet de chaque annee, un rapport sur l'execution du plan de production agricole et de commercialisation des produits agricoles etabli compte tenu des dispositions de l'article 2 ». Il lui demande si cette obligation a bien ete respectee en 1991.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Chaque annee, la discussion du budget de l'agriculture devant le Parlement donne lieu a un large debat et a l'examen des mesures envisagees pour orienter les productions et ameliorer le revenu des producteurs. De plus, chaque marche fait l'objet d'une surveillance etroite et donne lieu ponctuellement, lorsqu'une crise survient, a des mesures propres a en amortir les effets dont il est rendu compte devant le Parlement. Ce type de suivi de la politique agricole s'inscrit donc directement dans les objectifs fixes par la loi d'orientation du 5 aout 1960. Enfin, juridiquement, la loi du 4 juillet 1980 n'a pas repris les dispositions de l'article 6 de la loi du 5 aout 1960 concernant la presentation d'un rapport annuel mais a prevu un rapport tous les trois ans.
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