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Rubrique :
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Chasse et peche
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Tête d'analyse :
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Droits de chasse : Moselle
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Analyse :
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Reserve. surface minimum. relevement. consequences. droit local
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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Louis Masson attire l'attention de M le ministre de l'environnement sur le fait que le relevement de 25 a 100 hectares de la surface minimum permettant a un proprietaire de reserver le droit de chasse en Moselle suscite des inquietudes parmi de nombreuses personnes interessees. Un tel relevement serait excessif, compte tenu de ce que le droit local donne entierement satisfaction actuellement. De plus, la consequence serait de favoriser les chasseurs les plus fortunes capables d'engager des depenses considerables pour louer des chasses au detriment des petits proprietaires. Il souhaiterait donc qu'il lui indique quelles sont les intentions du Gouvernement en la matiere.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le relevement du seuil qui permet a un proprietaire de se reserver l'exercice de la chasse est periodiquement evoque. Aucune proposition recente n'a toutefois ete portee a la connaissance du ministre de l'environnement. Un tel relevement necessiterait de modifier l'article L 229-4 du code rural.
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