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Rubrique :
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Assurance maladie maternite : prestations
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Tête d'analyse :
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Politique et reglementation
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Analyse :
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Fonctionnaires retraites. paiement. rattachement au centre le plus proche du domicile
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Texte de la QUESTION :
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M Patrick Devedjian expose a M le ministre des affaires sociales et de l'integration que les fonctionnaires sont, aux termes des articles L 712-6 du code de la securite sociale, affilies a la caisse primaire de securite sociale dont depend leur lieu de travail et percoivent les prestations d'assurance maladie par l'intermediaire de la section mutualiste correspondante. Cette situation, qui se comprend pour des actifs, pose des difficultes aux retraites qui, dissemines sur le territoire, souhaiteraient avoir acces a des centres de paiement plus proches de leur domicile. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour lever l'ambiguite existant dans les textes reglementaires (decret et arrete du 21 janvier 1981) afin d'autoriser de facon non equivoque les retraites de la fonction publique a demander leur rattachement soit au centre mutualiste dont ils dependent, soit au centre de paiement le plus proche de leur domicile.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les fonctionnaires de l'Etat relevent d'un regime special statutaire et a ce titre les articles L 712-6 et suivants du code de la securite sociale mettent en place une organisation administrative specifique pour le service des prestations en nature de la securite sociale. Ainsi, les fonctionnaires en activite sont immatricules a la caisse primaire d'assurance maladie de leur lieu de travail tandis qu'ils percoivent les prestations en nature par l'intermediaire des sections mutualistes et des sections locales dont l'intervention est obligatoire pour leur liquidation et reglement. Lorsqu'ils sont en retraite, les fonctionnaires restent inscrits a la section mutualiste ou a la section locale dont ils dependaient en activite ; s'ils deplacent leur residence en changeant de departement, ils doivent le declarer a la caisse primaire d'assurance maladie desormais competente par l'intermediaire de la section locale interministerielle. Or, compte tenu des dispositions des articles D 712-31 et D 712-32 du code de la securite sociale, des sections locales interministerielles existent dans tous les departements a l'exception de ceux d'Ile-de-France ou les sections ministerielles demeurent le plus souvent competentes. On ne peut donc pas en deduire que les retraites de la fonction publique residant dans les regions rurales sont en moyenne plus eloignes de leur centre de gestion que les salaries du secteur prive relevant du regime general regi sur ce point par le decret no 81-45 du 21 janvier 1981 et l'arrete du meme jour. C'est pourquoi aucune modification n'est envisagee.
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