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Texte de la QUESTION :
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M Francois Grussenmeyer attire l'attention de M le ministre de la defense sur des cas dignes d'interet sur lesquels la commission regionale de dispense du service national n'a pu statuer en raison de la rigueur de certains textes du code du service national. En effet, il apparait a la commission que la dispense du service national aurait pu etre accordee a : un orphelin de pere et mere, qui, apres des efforts meritoires, a trouve un logement et un emploi stable ; le service national lui fera perdre logement et emploi ; un jeune ayant herite ou acquis une exploitation agricole et travaillant sans aucune aide. Ses parents n'etant pas agriculteurs, le service national empechera le fonctionnement de son exploitation agricole ; un jeune « garde-malade » ou tuteur (ou curateur) s'occupant seul de tel parent quasi grabataire ou atteint de sclerose en plaques ou tretraplegique mais ne beneficiant pas d'une allocation d'aide pour une tierce personne. Le service national obligera le jeune a placer son parent dans un hospice ; ce dernier sera a la charge de la societe ; un jeune issu d'une famille connaissant une difficulte sociale grave. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre les decisions qu'il compte prendre pour apporter une reponse a ces situations non prevues jusqu'a ce jour par le code du service national.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le code du service national dispose que le service national est universel et qu'il est du par tous les citoyens francais de sexe masculin. La loi permet aux jeunes gens de choisir entre dix-huit et vingt-deux ans la date de leur appel sous les drapeaux avec une possibilite d'extension jusqu'a vingt-trois ans dans les cas sociaux graves. Ils peuvent donc effectuer leurs obligations de service national avant de se lancer dans la vie active ou choisir leur date d'incorporation en fonction de leur situation familiale ou sociale particuliere. Par ailleurs, les articles L 32 et L 32 bis de ce meme code prevoient des dispenses pour les jeunes gens places dans des situations familiales ou sociales particulieres. C'est le cas de ceux qui sont classes soutien de famille, notamment parce qu'ils ont la charge effective d'une ou plusieurs personnes qui ne disposeraient plus de ressources suffisantes si les jeunes gens etaient incorpores. De meme pour ceux dont l'incorporation aurait, par suite du deces d'un de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacite de l'un de ceux-ci, pour effet l'arret de l'exploitation familiale a caractere agricole, commercial ou artisanal, notamment lorsque les ressources ne permettaient pas d'en assurer le fonctionnement en l'absence de l'interesse. C'est egalement le cas des jeunes gens, chefs d'une entreprise depuis deux ans au moins, dont l'incorporation aurait des consequences inevitables sur l'emploi de salaries par cessation de l'activite de cette entreprise. Les jeunes gens ayant la charge effective d'au moins un enfant, qu'il s'agisse d'un enfant legitime, d'un enfant naturel reconnu ou de l'enfant d'une femme dont le jeune homme est devenu l'epoux peuvent egalement benficier d'une dispense. En ce qui concerne les dispenses accordees au titre de soutien de famille, les commissions regionales verifient que l'interesse est le seul membre de la famille a subvenir aux besoins financiers de celle-ci et que les ressources degagees par le foyer fiscal seraient insuffisantes pour l'entretien des personnes dont il a la charge s'il etait appele au service national. Ces dispositions permettent dans la grande majorite des cas d'apporter une solution aux problemes poses par l'incorporation.
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