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Rubrique :
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Mort
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Tête d'analyse :
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Cimetieres
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Analyse :
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Concessions. deces du titulaire. droits des descendants
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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Marie Demange demande a M le ministre de l'interieur de bien vouloir lui preciser si, en cas de deces du titulaire d'une concession funeraire, un de ses enfants peut user de cette concession pour la sepulture de son conjoint sans l'accord des autres coheritiers et ce, quels que soient, d'une part, le nombre des coheritiers interesses et, d'autre part, le nombre de places disponibles.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Lorsque le titulaire initial d'une concession funeraire privative dans un cimetiere decede sans avoir pris de disposition testamentaire expresse a propos de ce bien, ladite concession funeraire passe aux heritiers en etat d'indivision perpetuelle. Dans ce cas, chacun des coproprietaires se doit de respecter les droits des coheritiers. Il reste que la jurisprudence a considere que lorsque la concession funeraire est indivise entre plusieurs coheritiers, chacun d'eux peut, sans l'assentiment des autres, en user pour la sepulture de son conjoint et de lui seul (cour d'appel de Bourges, 22 mars 1911, recueil Sirey, IIe partie, page 112).
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