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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les concessions funeraires privatives dans un cimetiere octroyees par les communes pour une duree determinee peuvent etre reprises par les communes lorsqu'elles arrivent a leur terme dans le strict respect des conditions posees a l'article L 361-15 du code des communes. Dans la mesure ou ces conditions sont reunies, le maire doit publier l'arrete de reprise du terrain affecte a ladite concession comme le precise l'article R 361-28 du code precite. L'article R 361-29 alinea 1er du code des communes ajoute que « trente jours apres la publication de l'arrete, le maire peut faire enlever les materiaux des monuments et emblemes funeraires restes sur la concession ». La famille proprietaire des monuments et emblemes funeraires sis sur une concession funeraire privative regulierement reprise par une commune a la possibilite de faire enlever, notamment pour les revendre, ces materiaux. En revanche, elle ne pourrait les revendre a un tiers sur place qu'avec l'accord expres de la commune concernee qui est seule habilitee a delivrer des concessions dans les conditions fixees par les textes. En ce qui concerne la vente par une commune des monuments et emblemes funeraires installes sur une sepuculture regulierement reprise, j'ai recemment sollicite l'avis du Conseil d'Etat sur cette question conjointement avec le ministre du budget. Une prochaine circulaire qui sera adressee a tous les prefets apportera, sur le fondement de l'avis de la Haute Assemblee, toute precision utile sur le regime juridique applicable.
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