|
Texte de la QUESTION :
|
M Jacques Godfrain appelle l'attention de M le ministre de l'interieur sur les difficultes que rencontrent les fonctionnaires de police, gardiens de la paix, titulaires du BCT en fonctions en police urbaine, pour acceder au grade de brigadier. En effet, les titulaires du BCT en activite dans un corps urbain doivent attendre pres de dix ans avant de pouvoir pretendre a un avancement, alors que les titulaires parisiens sont nommes en moyenne trois ans et quatre mois apres l'obtention du BCT Une telle situation est peu motivante pour les corps urbains, surtout lorsque l'on sait que les fonctionnaires titulaires du BCT exercent regulierement les fonctions de brigadier. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaitre les mesures qu'il envisage de prendre en faveur de l'avancement au grade de brigadier des fonctionnaires relevant de la police urbaine.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - Conformement a l'article 9 du decret no 68-92 du 29 janvier 1968 modifie relatif au statut particulier du corps des grades et gardiens de la paix de la police nationale, peuvent etre inscrits au tableau d'avancement au grade de brigadier, apres avis de la commission administrative paritaire competente, d'une part, les sous-brigadiers et gardiens comptant sept ans de services effectifs en cette qualite et titulaires du brevets de capacite technique et, d'autre part, dans la proportion du neuvieme des postes de brigadiers a pourvoir chaque annee, les sous-brigadiers et gardiens comptant quinze ans de services effectifs depuis leur titularisation. De fait, le grade de brigadier n'est accessible aux fonctionnaires disposant du brevet de capacite technique qu'au terme d'un delai moyen de neuf ans et neuf mois suivant l'obtention de ce titre en ce qui concerne les agents relevant des polices urbaines et de la police de l'air et des frontieres et de trois ans et quatre mois pour ceux qui servent dans le ressort du secretariat general pour l'administration de la police de Paris. Cependant, il importe de souligner que l'age moyen des promus est de quarante ans et dix mois dans le premier cas et de trente-huit ans et huit mois dans le second. Plusieurs mesures inscrites dans la loi de finances pour 1989 auront une incidence positive directe sur les delais de promotion : il s'agit des creations de 702 postes de brigadier et 300 postes de brigadier-chef et du recrutement exceptionnel, parmi les brigadiers-chefs, de 100 officiers de paix. Ce sont ainsi 750 promotions de brigadier-chef - contre 583 en 1988 - et 1 750 promotions de brigadier - contre 1 050 en 1988 - qui pourront ainsi etre realisees en 1989. Par ailleurs, l'attribution de l'echelon fonctionnel dote de l'indice majore 398 aux sous-brigadiers, cree au titre des mesures d'accompagnement en faveur des personnels de la loi du 7 aout 1985 relative a la modernisation de la police nationale, s'effectue en consideration de la nature particuliere des fonctions exercees par les agents interesses, ce qui va egalement dans le sens des preoccupations exprimees par l'honorable parlementaire.
|