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Texte de la QUESTION :
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M Henry Jean-Baptiste appelle l'attention de M le ministre des departements et territoires d'outre-mer sur l'urgente necessite de combler les lacunes du droit qui s'applique aujourd'hui a Mayotte. La loi de programme du 31 decembre 1986 relative au developpement des departements d'outre-mer, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte prevoit, en effet, (Annexe V) « l'amelioration des instruments juridiques » indispensables a la mise en oeuvre du plan de developpement particulier de Mayotte. La loi indique, en consequence, plusieurs domaines d'intervention de cette « reforme juridique applicable a Mayotte » : droit foncier, droit du travail, de l'urbanisme, procedure penale, marches publics, etc. Dans le meme sens, la convention signee le 28 mars 1987 entre l'Etat et la collectivite territoriale a cree la commission du plan d'action juridique qui a effectue un important travail de recensement, d'actualisation et d'adaptation des instruments juridiques necessaires au rattrapage economique et social de Mayotte. Deux reformes devraient etre, dans cet esprit, rendues applicables, des l'annee 1988 : il s'agit de la dotation de decentralisation pour la formation professionnelle et, d'autre part, d'un code de l'urbanisme adapte a Mayotte. Mais il apparait plus generalement que c'est la procedure des lois d'habilitation et des ordonnances de l'article 38 de la Constitution qui permettra le mieux de repondre aux problemes poses par les lacunes et les insuffisances du regime juridique actuellement applicable a la « collectivite territoriale ». Il faut d'ailleurs rappeler que les deux grandes lois du 24 decembre 1976 et du 22 decembre 1979 avaient prescrit l'extension et l'adaptation par voie d'ordonnances des textes legislatifs necessaires a l'organisation de la « collectivite territoriale » et a la gestion du developpement Mais ces lois n'ont fait, jusqu'ici, l'objet que d'applications tres limitees. Faute de cette reforme juridique, desormais urgente, c'est tout le programme de developpement economique et social de Mayotte qui risquerait d'etre compromis ou paralyse.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le ministre des departements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, partage entierement la position de l'honorable parlementaire. Le Gouvernement a d'ailleurs propose au Parlement, qui l'a adopte, la loi no 89-923 du 23 decembre 1989, habilitant le Gouvernement a prendre par ordonnances les mesures legislatives necessaires a l'actualisation du droit applicable dans la collectivite territoriale de Mayotte. En outre, la loi d'habilitation dispose que pourra etre etendue a Mayotte, avec les adaptations necessaires, la legislation metropolitaine dans les domaines suivants : 1o regime budgetaire et comptable ; 2o mesures a caractere fiscal et douanier ; 3o droit penal et dispositions de procedure penale qui en sont la consequence ; 4o urbanisme, expropriation, preemption et domaine de l'Etat et des collectivites publiques ; 5o droit rural, droit forestier, extractions de materiaux, droit des marches publics ; 6o sante publique, protection sociale et droit du travail ; 7o circulation routiere, assurance des vehicules automobiles, indemnisation des victimes des accidents de la circulation ; 8o protection de la nature, des espaces sensibles et de l'environnement, lutte contre la pollution, prevention des risques majeurs. En application de cette loi d'habilitation, le Gouvernement prepare actuellement un premier train d'ordonnances qui pourrait etre soumis au conseil des ministres au mois de mai 1990, et qui porterait sur le droit penal, l'urbanisme et la sante publique. Un deuxieme train pourrait etre prepare pour le debut de l'ete, qui concernerait un plus grand nombre de domaines legislatifs de premiere importance pour la collectivite territoriale de Mayotte : protection de la nature, circulation routiere, droit du travail, droit des marches publics.
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