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Texte de la QUESTION :
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M Andre Thien Ah Koon expose a M le ministre des departements et territoires d'outre-mer ce qui suit : le 6 novembre 1988, le peuple francais se prononcera, par voie referendaire, sur le projet de loi portant diverses dispositions statutaires et preparatoires a l'autodetermination de la Nouvelle-Caledonie en 1998. Les Mahorais, comme tous les citoyens francais, participeront a cette consultation qui cree une situation sans precedent dans la mesure ou plusieurs textes de loi prevoyaient l'organisation d'une consultation sur le statut de ce territoire, et que cette procedure n'a jamais ete mise en oeuvre, malgre les revendications de la population mahoraise et les engagements de l'Etat. De ce fait, Mayotte reste, sur le plan administratif, regi par le statut de « Collectivite territoriale de la Republique francaise » confere a titre provisoire par la loi no 76-1212 du 24 decembre 1976 relative a l'organisation de Mayotte et proroge par la loi no 79-1113 du 22 decembre 1979 relative a Mayotte. Il lui rappelle que l'article 2 de la loi du 22 decembre 1979 prevoyait : « Dans un delai de cinq ans, a compter de la promulgation de la presente loi, la population de Mayotte sera consultee, apres avis du Conseil general, sur le maintien du statut defini par la loi no 16-1212 du 24 decembre 1976 ou sur la transformation de Mayotte en departement ou, eventuellement, sur l'adoption d'un statut different. » Or, celle-ci n'a pas ete organisee comme elle aurait du l'etre en decembre 1984, malgre les engagements pris par le Gouvernement, notamment, lors de deux interventions, la premiere a l'Assemblee nationale le 24 avril 1984, ou le secretaire d'Etat charge des DOM-TOM avait declare : « qu'une consultation serait organisee a l'heure venue et qu'en aucun cas une decision ne serait prise en dehors de la volonte du peuple mahorais lui-meme », et, la seconde, au Senat, le 18 mai 1984, ou le secretaire d'Etat aupres du ministre des affaires sociales et de la solidarite nationale (rapatries) en remplacement du secretaire d'Etat charge des DOM-TOM avait indique : « Je rappelle ces trois principes : la Constitution sera respectee ; la population de Mayotte sera consultee le moment venu ; enfin, la decision qui sera prise sur l'avenir de cette collectivite territoriale tiendra compte de la volonte librement exprimee par ses habitants. » Par ailleurs, il lui signale, en outre, qu'une proposition de loi avait ete deposee sur le bureau de l'Assemblee nationale par M Henry Jean-Baptiste et d'autres deputes prevoyant une consultation des Mahorais sur les options definies par la loi no 19-1113 du 22 decembre 1979 relative a Mayotte et ce, conformement au principe du « droit des peuples a disposer d'eux-memes ». Il lui demande s'il envisage de consulter la population de cette collectivite sur le choix de son statut.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - A l'occasion des consultations des 22 decembre 1974 et 8 fevrier 1976, les Mahorais ont, par deux fois, manifeste leur volonte claire de demeurer au sein de la Republique francaise. Aujourd'hui, la priorite est le developpement de Mayotte. C'est la voie dans laquelle le Gouvernement s'est resolument engage en dotant la collectivite territoriale des instruments economiques et juridiques correspondants. Ainsi, pour la premiere fois, est mise en oeuvre a Mayotte la procedure de contrat de plan avec l'Etat, signe le 11 avril 1989, qui prevoit une participation de l'Etat de 89 millions de francs sur cinq ans. De meme, la loi no 89-923 du 23 decembre 1989 a habilite le Gouvernement a prendre, par ordonnances, avant le 15 septembre 1991, les mesures legislatives necessaires a l'actualisation du droit de Mayotte dans les domaines essentiels pour son developpement : 1o regime budgetaire et comptable ; 2o mesures a caractere fiscal et douanier ; 3o droit penal et dispositions de procedure penale qui en sont la consequence ; 3o urbanisme, expropriation, preemption et domaine de l'Etat et des collectivites publiques ; 5o droit rural, droit forestier, extractions de materiaux, droit des marches publics ; 6o sante publique, protection sociale et droit du travail ; 7o circulation routiere, assurance des vehicules automobiles, indemnisation des accidents de la circulation ; 8o protection de la nature, des espaces sensibles et de l'environnement, lutte contre la pollution, prevention des risques majeurs. D'ores et deja, deux ordonnances ont ete publiees : l'ordonnance no 90-570 du 25 juin 1990 portant extension et adaptation a la collectivite territoriale de Mayotte de diverses dispositions legislatives relatives a la sante publique et l'ordonnance no 90-571 du 25 juin 1990 portant extension et adaptation de dispositions du code de l'urbanisme dans la collectivite territoriale de Mayotte. Le Gouvernement prepare activement les autres ordonnances. Celles relatives au droit penal, au droit du travail, a la protection de la nature, au droit des marches publics, a la sante publique, a la circulation routiere et au regime comptable et financier pourraient etre prises d'ici a la fin de l'annee. Cet important chantier de nature legislative repond ainsi au souci du Gouvernement de doter la collectivite territoriale de Mayotte des instruments juridiques qui permettent son developpement tout en preservant son identite.
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