9ème législature

Question N° : 46375	de  M.   Gonnot François-Michel ( Union pour la démocratie française - Oise )	QE
Ministère interrogé :	agriculture et forêt
Ministère attributaire :	agriculture et forêt
	Question publiée au JO le :  05/08/1991  page :  3057
	Réponse publiée au JO le :  21/10/1991  page :  4307
Rubrique :	Agro-alimentaire
Tête d'analyse :	Pommes de terre
Analyse :	Colorant nitre Dinosebe. interdiction. consequences
Texte de la QUESTION :	M Francois-Michel Gonnot s'etonne aupres de M le ministre de l'agriculture et de la foret d'apprendre que les organisations agricoles professionnelles de producteurs de plants de pommes de terre font actuellement savoir a leurs adherents que l'emploi du colorant nitre Dinosebe est en train d'etre interdit sur le territoire national. Ce colorant a effectivement fait l'objet d'une interdiction par une directive communautaire fin 1990. Le Gouvernement francais avait neanmoins decide, pour le plant de pommes de terre, de prolonger l'autorisation d'utilisation jusqu'en 1993. De nombreux agriculteurs s'etaient donc approvisionnes pour trois ans et apprennent aujourd'hui que le Gouvernement francais a finalement decide de repondre a l'injonction de Bruxelles, qui a juge cette disposition non conforme et a mis en demeure la France d'appliquer immediatement l'interdiction du Dinosebe sur toutes cultures. Le parlementaire souhaiterait avoir confirmation de cette information ; il demande au ministre de prendre note de l'important prejudice que subissent ainsi un certain nombre d'agriculteurs et souhaiterait connaitre les mesures que le Gouvernement entend prendre pour les indemniser de ce changement de position.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - La directive du Conseil no 90-533 CEE du 15 octobre 1990 a notifie une interdiction de mise sur le marche et d'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant du dinosebe. L'application de ces produits presente des effets non acceptables pour la sante humaine et pour l'environnement et leur retrait etait prevu depuis de nombreuses annees. Afin de limiter ces emplois, le ministere de l'agriculture et de la foret avait deja reduit les autorisations aux seuls usages desherbage du pois et defanage des pommes de terre en production de plants en avril 1989, cette situation etait transitoire et a brefs delais. Pour faire suite a la decision europeenne du 15 octobre 1990, le ministere de l'agriculture et de la foret a notifie en fevrier 1991, conformement a la reglementation en vigueur, des retraits d'autorisation pour les pois et les pommes de terre avec posssibilite d'utiliser pendant deux ans les stocks disponibles conformement a la tolerance accordee a l'article 8 de l'arrete du 1er decembre 1987 sur l'organisation du controle des produits antiparasitaires a usage agricole. Mais, a la demande de la Comunanute europeenne, l'interdiction d'utilisation a du etre appliquee avec effet immediat et la France a pris l'arrete du 21 aout 1991 (JO du 7 septembre 1991) pour notifier officiellement cette interdiction (article 1er). En fait, l'interdiction d'utilisation des produits a base de dinosebe pour le defanage de la pomme de terre provient de la toxicologie intrinseque du dinosebe et ce retrait va dans le sens d'une meilleure protection de l'homme et de l'environnement. D'autre part, les producteurs de plants ont pu l'utiliser cette annee et il existe des solutions de substitution avec d'autres produits pour effectuer ce defanage. En conclusion, le retrait de ce produit dangereux etait previsible et irremediable et les autorites francaises en ont toujours fait etat.

UDF 9 REP_PUB Picardie O