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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Michel Couve attire l'attention de M le ministre delegue au tourisme sur la defaillance de la societe Air Europe Limited « Air Europe ». Cette societe, dont le siege social est en Grande-Bretagne, immatriculee au registre du commerce et des societes de Paris, exercait une activite de transports aeriens entre Londres et Paris sous la forme d'une societe de droit etranger. Le 9 avril dernier, la succursale francaise de cette societe de droit anglais a declare la cessation de ses paiements (toute activite etant pratiquement arretee depuis le 9 mars 1991) aux fins d'ouverture d'une procedure de redressement judiciaire. Il lui demande quelles sont actuellement les dispositions permettant de garantir les clients francais d'une compagnie de navigation aerienne defaillante, qu'elle soit francaise, europeenne, et en l'espece, lorsqu'il s'agit d'une compagnie de navigation aerienne europeenne installee en France.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Lorsqu'une compagnie aerienne depose son bilan, c'est la reglementation generale sur le redressement et la liquidation judiciaires des entreprises qui s'applique. C'est ainsi que, le 21 juin 1991, le tribunal de commerce de Paris, reconnu territorialement competent, a prononce la liquidation judiciaire de la succursale parisienne d'Air Europe Limited, compagnie de navigation aerienne britannique et ce, conformement aux dispositions de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et a la liquidation judiciaires des entreprises et de son decret d'application no 85-1388 du 27 decembre 1985 (art 1er notamment). En consequence, il appartient aux creanciers de cet etablissement installe sur le territoire francais de se faire connaitre, dans les delais impartis, aupres de maitre Mizon, 60, boulevard de Sebastopol, 75003 Paris, nomme en qualite de liquidateur. Toutefois, si les clients ont contracte avec une agence de voyages francaise, titulaire d'une licence, ils doivent se manifester aupres des responsables de leur agence qui pourront, le cas echeant, saisir leur assureur pour la mise en oeuvre de l'assurance de responsabilite civile professionnelle, que tout agent de voyages doit egalement souscrire.
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