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Rubrique :
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Risques naturels
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Tête d'analyse :
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Indemnisation
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Analyse :
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Constatation de l'etat de catastrophe naturelle. arrete du 10 juin 1991. declaration. delais. consequences. communes
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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Pierre Delalande appelle l'attention de M le ministre de l'interieur sur l'arrete du 10 juin 1991, paru au Journal officiel du 19 juillet 1991, « portant constatation de l'etat de catastrophe naturelle » et concernant un certain nombre de communes de France. A compter de la date de parution de cet arrete, les personnes concernees disposent d'un delai de 10 jours pour prendre contact avec leur assureur et constituer les dossiers necessaires a leur indemnisation. Les interesses doivent donc avoir entrepris toutes les demarches au plus tard le 29 juillet 1991. Or, durant les mois de juillet et aout, la plupart des personnes sont en conges et un grand nombre d'entre elles ne pourront pas prendre connaissance de cet arrete avant leur retour de conges. Elles se retrouveront donc sans recours possible, puisque le delai qui leur est imparti sera alors depasse. Cette situation parait particulierement injuste. C'est pourquoi il lui demande quel est son sentiment a ce sujet et s'il ne paraitrait pas souhaitable que : soit le delai imparti soit rallonge pour eviter de tels inconvenients, soit que de tels arretes ne soient pas pris durant les periodes de conges, afin que les interesses ne soient pas leses et puissent, en temps utile, entreprendre les demarches necessaires aupres de leur assureur.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Conformement aux dispositions de la loi no 82-600 du 13 juillet 1982, l'etat de catastrophe naturelle est constate par arrete interministeriel pris conjointement par le ministre de l'interieur, le ministre d'etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, le ministre delegue au budget et le ministre des departements et territoires d'outre-mer pour les sinistres survenus sur ces territoires. A cet egard, il convient de signaler que la procedure mise en oeuvre pour l'elaboration de ces arretes jusqu'a la signature des differents ministres concernes, et la publication au Journal officiel necessite un certain delai, a partir du moment ou la commission interministerielle a emis un avis favorable. S'agissant de l'arrete du 10 juin 1991 paru au Journal officiel du 19 juillet 1991, il est indeniable qu'en cette periode estivale un certain nombre de sinistres ont eprouve des difficultes pour deposer aupres de leur assureur un etat estimatif de leurs biens endommages dans le delai de dix jours imparti (article A 125-1 du code des assurances). Toutefois, l'absence de declaration dans ces delais permet certes a l'assureur d'invoquer la decheance mais il est de tradition pour les contrats incendie et multirisques, que les assureurs ne se prevalent de cette decheance qu'a l'egard des assures de mauvaise foi. Ce delai peut donc etre prolonge d'un commun accord entre les parties contractantes (article L 113-2 du code des assurances).
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