9ème législature

Question N° : 46426	de  M.   Beaumont René ( Union pour la démocratie française - Saône-et-Loire )	QE
Ministère interrogé :	santé
Ministère attributaire :	santé
	Question publiée au JO le :  05/08/1991  page :  3084
	Réponse publiée au JO le :  21/10/1991  page :  4344
Rubrique :	Hopitaux et cliniques
Tête d'analyse :	Personnel
Analyse :	Centres hospitaliers. ordonnance no 82-41 du 16 janvier 1982. application aux personnels hospitaliers
Texte de la QUESTION :	M Rene Beaumont appelle l'attention de M le ministre delegue a la sante sur l'ordonnance no 1982-41 du 16 janvier 1982 relative au temps de travail des travailleurs postes (c'est-a-dire assurant la permanence de la production 24 heures sur 24 heures tout au long de l'annee qui est de 35 heures hebdomadaire). Ce texte cependant n'est pas applicable aux travailleurs hospitaliers qui ont pourtant une contrainte identique dans un souci d'equite. Il lui demande s'il ne lui parait pas souhaitable d'appliquer cette ordonnance a cette categorie de personnel egalement. Cette initiative permettra d'engager une negociation sur l'amenagement et la reduction du temps de travail dans les etablissements hospitaliers.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - La non-applicabilite au secteur hospitalier public des dispositions de l'ordonnance no 82-41 du 16 janvier 1982 relative a la duree du travail et aux conges paye qui fixe dans le secteur prive a trente-cinq heures hebdomadaires le temps de travail des travailleurs postes s'explique par le fait que la situation des hopitaux publics, en depit de certaines analogies, n'est pas assimilable a celle d'une entreprise du secteur prive. C'est d'ailleurs ce qui explique qu'ils soient regis par un texte specifique, l'ordonnance no 82-772 du 26 mars 1982 relative a la duree hebdomadaire du travail dans les etablissements sanitaires et sociaux. La modification de l'article 7 de cette ordonnance par l'article 22-III de la loi 91-748 du 31 juillet 1991 portant reforme hospitaliere qui permet, dans le respect des regles relatives a la duree du travail, d'apporter des derogations aux horaires de travail, va dans le sens de l'assouplissement souhaite par l'honorable parlementaire.

UDF 9 REP_PUB Bourgogne O