9ème législature

Question N° : 4647	de  Mme   Boutin Christine ( Union du Centre - Yvelines )	QE
Ministère interrogé :	intérieur
Ministère attributaire :	intérieur
	Question publiée au JO le :  31/10/1988  page :  3077
	Réponse publiée au JO le :  05/12/1988  page :  3554
Rubrique :	Elections et referendums
Tête d'analyse :	Referendums
Analyse :	Referendum du 6 novembre 1988. organisation. reglementation
Texte de la QUESTION :	Mme Christine Boutin attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur l'absence de disposition specifique pour l'organisation du referendum. En l'occurrence, ce sont les dispositions du droit commun qui s'appliquent, notamment les articles R 43 et R 44 du code electoral. Elle demande quelles sont les instances qui designent les assesseurs etant donne qu'il n'y a pas de listes en presence. Elle demande egalement quelles sont les mesures qui vont etre prises pour remedier a cette carence du reglement.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Les modalites d'organisation du referendum du 6 novembre 1988 sont fixees par les decrets nos 88-944 et 88-945 du 5 octobre 1988, tous deux publies au Journal officiel du 6 octobre. Si l'auteur de la question se reporte a ces textes, elle constatera que les organisations politiques habilitees a participer a la campagne sont substituees aux candidats pour l'application des dispositions du code electoral relatives a la designation des assesseurs, des delegues et des scrutateurs. La liste de ces organisations, etablie conformement a l'article 3 du decret no 88-945, a ete fixee par l'arrete interministeriel du 12 octobre 1988, publie au Journal officiel du 13 octobre.

UDC 9 REP_PUB Ile-de-France O