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Texte de la QUESTION :
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M Paul-Louis Tenaillon attire l'attention de M le secretaire d'Etat au logement sur les consequences de l'article 61 de la loi sur les procedures civiles d'execution, adoptee par le Parlement. La decision de supprimer pour les squatters la treve hivernale des expulsions, obtenue par l'abbe Pierre durant l'hiver 1954, lui parait d'une extreme gravite. L'expulsion par la force est de la seule competence du prefet et celui-ci aura desormais la possibilite d'expulser en hiver des « occupants s'etant introduits par voie de fait ». Seul un juge serait habilite a accorder un delai, ce qui lui parait singulierement aleatoire. A l'origine, cette mesure etait destinee a eviter que des logements soient occupes pendant l'absence momentanee du locataire ou du proprietaire, cas qui dans ce type de situation demeure tout a fait exceptionnel. C'est ainsi que le Gouvernement va totalement a l'encontre de la loi pour le logement des plus demunis du 31 mai 1990. La treve hivernale etait applicable a tous, quelle que soit leur situation d'occupant et depuis pres de quarante ans, aucun gouvernement n'avait ose la remettre en cause. Il faut tout de meme reconnaitre que la situation en matiere de logement est aujourd'hui telle que bien des personnes sont dans une totale impossibilite de trouver un logement dans des conditions normales. Une reelle impossibilite de se loger est la plupart du temps a la base d'une occupation sans titre. Il lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour conferer a nouveau aux familles defavorisees les garanties juridiques minimales, compatibles avec un Etat de droit.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La loi no 91-650 du 9 juillet 1991, portant reforme des procedures civiles d'execution, a introduit, dans ses articles 62 et 64, des mesures d'expulsion specifiques aux personnes dont l'expulsion a ete prononcee et qui sont entrees dans les lieux par voie de fait. D'une part, la protection hivernale contre les expulsions, entre le 1er novembre et le 15 mars, ne leur est pas applicable. D'autre part, le juge peut, dans ce cas, reduire ou supprimer le delai de deux mois qui suit le commandement d'avoir a liberer les lieux. Toutefois, il peut aussi, lorsque l'expulsion a pour la personne concernee des consequences d'une exceptionnelle durete, proroger ce delai d'une duree ne pouvant exceder trois mois. Ces dispositions ne visent que les personnes entrees dans les lieux par voie de fait, qui ne constituent qu'une categorie particuliere d'occupants sans droit ni titre. Elles visent a retablir un equilibre necessaire entre proprietaires et occupants dont la bonne foi ne peut etre averee. Par ailleurs, les plans departementaux d'action pour le logement des personnes defavorisees mis en place en application de la loi no 90-449 du 31 mai 1990 visant a la mise en oeuvre du droit au logement, organisent des actions permettant l'acces ou le maintien dans un logement decent des personnes en difficulte, notamment celles qui sont menacees d'eviction. Un ensemble de mesures ameliore la solvabilisation et le suivi social de ces personnes : la creation des fonds de solidarite pour le logement, l'extension des aides personnelles sous seule condition de ressources depuis le 1er janvier 1991 en region Ile-de-France et dans les DOM et a compter du 1er janvier 1992 dans les agglomerations de plus de 100 000 habitants.
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