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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'ordonnance no 67-821 du 23 septembre 1967 sur les groupements d'interet economique - modifiee et completee par les articles 24 et 25 de la loi no 84-148 du 1er mars 1984 (relative a la prevention et au reglement amiable des difficultes des entreprises), par l'article 15 de la loi no 85-698 du 11 juillet 1985 (autorisant l'emission de valeurs mobilieres par certaines associations), par l'article 35 de la loi no 88-15 du 5 janvier 1988 (relative au developpement et a la transmission des entreprises) et par les articles 14 a 24 de la loi no 89-377 du 13 juin 1989 (relative aux groupements europeens d'interet economique et modifiant l'ordonnance no 67-821 du 23 septembre 1967) - s'applique en totalite dans les departements d'outre-mer. Il en est d'ailleurs de meme pour les territoires d'outre-mer et les collectivites territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte, sauf pour les articles 18 a 21 de cette ordonnance, du fait qu'il s'agit de dispositions concernant la fiscalite d'Etat (impot sur le revenu des personnes et impot sur les societes).
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