|
Rubrique :
|
Elevage
|
|
Tête d'analyse :
|
Aides et prets
|
|
Analyse :
|
Dotation aux jeunes agriculteurs. ateliers avicole ou porcin. suppression
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M Gerard Longuet appelle l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur les consequences nefastes pour les jeunes agriculteurs de l'attitude des services de la DEPSE, lesquels, par une circulaire aupres des DDA datee du 30 mai 1991, font part de l'interdiction d'octroyer la DJA pour le financement d'un projet de creation d'un atelier avicole ou porcin. Dans cette circulaire, le ministere s'appuie sur le reglement no 797/85 du 12 mars 1985 concernant « l'amelioration de l'efficacite des structures de l'agriculture » et sur le decret no 88-176 du 23 fevrier 1988, pour justifier sa decision de supprimer la DJA et les prets JA Il pretend notamment que cette obligation est la consequence de l'arret a compter du 1er janvier 1991 des aides a l'investissement, decide par Bruxelles. Dans le reglement communautaire no 797/85, il est precise que « l'octroi des aides aux investissements ayant pour effet une augmentation de la capacite de la production porcine est suspendu ». Or, les aides a l'installation (DJA, prets JA) sont des aides qui permettent de faciliter l'installation. Elles ne peuvent, en aucun cas, etre considerees comme des aides a l'investissement, car elles ne sont pas attachees aux productions presentes sur l'exploitation. Ces mesures n'apprehendent pas les risques d'integration des jeunes producteurs par les secteurs amont ou aval de la filiere, la perte de la competitivite francaise consecutive au non-renouvellement des ateliers de production, l'accentuation de la tendance a la concentration des elevages (les ateliers deja surdimentionnes seront les seuls a avoir les capacites d'autofinancement necessaires pour se developper), ainsi que la perte de 200 000 francs pour le jeune agriculteur. Il lui demande dans quelles mesures cette circulaire pourrait etre abrogee.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - Depuis le 1er janvier 1991, date d'echeance du dispositif communautaire permettant d'aider la creation de capacites de production nouvelles dans le secteur porcin, les aides a l'installation dans ce secteur sont d'une maniere generale reservees a la reprise d'exploitation et il en est de meme pour le secteur de l'aviculture depuis la mise en oeuvre de ce dispositif. S'agissant de la dotation aux jeunes agriculteurs (DJA), des lors qu'elle sert a financer des creations de capacites de productions nouvelles, ce qui est le cas des projets reposant sur une creation ou une extension d'atelier, il faut considerer que les regles prevues par le reglement 2328/91 s'appliquent. La commission s'appuie sur les articles 29 et 30 du reglement, qui imposent de prendre en compte dans l'appreciation de la comptabilite des aides nationales avec le texte communautaire le lien necessaire entre les differentes mesures. Ceci interdit, compte tenu des objectifs poursuivis par les limitations propres a certaines productions, de traiter differemment les investissements nouveaux realises a l'occasion d'une installation et ceux realises dans un autre cadre. Aussi, il a ete admis que les projets de creation de capacites de production comprenant, a cote de l'atelier porcin ou avicole, des investissements correspondant a d'autres productions justifient en soi une aide publique. D'autre part, la DJA peut etre octroyee des lors qu'elle est justifiee par les besoins de financement autres que ceux directement lies a la creation de capacites de production porcine nouvelles. C'est le cas notamment si l'exploitation doit faire face a des frais d'installation importants ou si elle produit une partie de l'alimentation du cheptel. Par ailleurs, il faut rappeler que si le financement d'ateliers nouveaux n'est pas possible, en revanche la reprise d'un atelier recemment cree ou agrandi l'est tout a fait. Enfin, les prets a moyen terme speciaux assurent le financement de la reprise d'actifs. Ces dispositions permettront d'assurer l'adaption et le renouvellement des exploitations porcines dans le cadre impose par la reglementation communautaire.
|