9ème législature

Question N° : 46759	de  M.   Masson Jean-Louis ( Rassemblement pour la République - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	équipement, logement,du transport et espace
Ministère attributaire :	équipement, logement et transports
	Question publiée au JO le :  19/08/1991  page :  3235
	Réponse publiée au JO le :  10/08/1992  page :  3700
Rubrique :	Communes
Tête d'analyse :	Urbanisme
Analyse :	Commune fusionnee. permis de construire. delivrance. pouvoirs du maire
Texte de la QUESTION :	M Jean-Louis Masson demande a M le ministre de l'equipement, du logement, des transports et de l'espace de bien vouloir lui preciser si le maire delegue d'une commune fusionnee a competence pour delivrer un permis de construire.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - L'article L 421-2-1 du code de l'urbanisme prevoit que, dans les communes ou un plan d'occupation des sols a ete approuve, le permis de construire est delivre par le maire au nom de la commune. Dans le cas d'une fusion-association de communes, il est institue une nouvelle commune dont le maire est seul charge de l'administration, conformement aux dispositions de l'article L 122-11 du code des communes. Le maire delegue peut toutefois etre charge, dans la commune associee, aux termes de l'article L 153-3 du code des communes, de l'execution des lois et reglements de police et recevoir du maire les delegations prevues a l'article L 122-11 du meme code. Dans ce cas, le maire delegue peut recevoir delegation pour delivrer le permis de construire.

RPR 9 REP_PUB Lorraine O