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Rubrique :
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Professions paramedicales
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Tête d'analyse :
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Infirmiers et infirmieres
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Analyse :
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Infirmieres liberales. conge de maternite. duree
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Texte de la QUESTION :
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M Claude Birraux appelle l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur la situation des infirmieres exercant en regime liberal. Remplissant un role indispensable dans le systeme de sante francais, les infirmieres liberales representent en Haute-Savoie plus de 13 p 100 du total des diplomees d'Etat, avec un effectif de plus de 250 personnes. Pourtant elles ne beneficient pas de la meme protection sociale que leurs collegues salariees. Alors que pour les salariees le conge de maternite est de dix semaines, pour une infirmiere liberale ce conge est reduit a un mois. Aussi il lui demande quels sont les moyens qu'il entend mettre en oeuvre pour attenuer une telle inegalite.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'article L 722-8 du code de la securite sociale prevoit que les femmes qui relevent a titre personnel du regime des praticiens et auxiliaires medicaux conventionnes (dont relevent les infirmieres liberales) beneficient a l'occasion de leur maternite d'une allocation forfaitaire de repos maternel destinee a compenser partiellement la diminution de leur activite. L'article D 722-15 precise que les modalites d'application de l'article L 722-8 sont celles prevues aux articles D 615-5 a D 615-13 pour les assures relevant du regime des travailleurs non salaries des professions non agricoles. L'allocation forfaitaire de repos maternel n'est versee qu'une seule fois au cours de la periode d'arret de travail du conge maternite. Par ailleurs, l'article L 722-8 prevoit que lorsque ces femmes font appel a du personnel salarie pour se faire remplacer dans les travaux, professionnels ou menagers, qu'elles effectuent habituellement, l'allocation forfaitaire est completee d'une indemnite de remplacement proportionnelle a la duree et au cout de celui-ci. L'article D 615-6 ajoute que cette indemnite est versee aux personnes cessant toute activite pendant une semaine au moins comprise dans la periode commencant six semaines avant la date presumee de l'accouchement et se terminant dix semaines apres. Aux termes de l'article D 615-7, l'indemnite de remplacement est versee pendant vingt-huit jours au maximum, consecutifs ou non, et est egale au cout reel du remplacement de la beneficiaire dans la limite d'un plafond. Le conge de maternite indemnise - par l'allocation forfaitaire et eventuellement l'allocation de remplacement - n'est donc pas superieur a un mois. Toute nouvelle amelioration de la couverture sociale des praticiens et auxiliaires medicaux conventionnes supposerait un effort contributif des assures cotisants.
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