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Texte de la QUESTION :
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M Leonce Deprez appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur le retard apporte a la mise en oeuvre de certaines dispositions fiscales. Ainsi l'article 105 de la loi de finances initiale pour 1991 institue une deduction du revenu net global en faveur des personnes physiques qui acquierent, entre le 1er janvier 1991 et le 31 decembre 1994, des parts de copropriete de navires civils neufs et livres au cours de la meme periode. Il lui demande si on peut esperer que le decret en cours d'elaboration soit rapidement publie, dans la mesure ou un retard trop important ne permettrait qu'une application limitee du dispositif, compte tenu des delais de construction.
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