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Texte de la QUESTION :
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Il apparait qu'en Corse, depuis un certain temps, se multiplient des constructions qui ne respectent pas les prescriptions du permis de construire, ou sans permis de construire. M Jean-Louis Debre demande a M le ministre de l'equipement, du logement, des transports et de l'espace ce qu'il compte entreprendre pour faire respecter la loi. Il lui demande de lui indiquer la teneur des instructions qu'il a donnees a ses services pour que de telles constructions soient empechees. Il lui demande egalement de lui preciser le nombre de proces-verbaux dresses depuis dix ans pas ses services pour non-respect de la legislation sur le permis de construire et de lui indiquer la suite judiciaire donnee a ces proces-verbaux dresses depuis dix ans par ses services pour non-respect de la legislation sur le permis de construire et de lui indiquer la suite judiciaire donnee a ces proces-verbaux.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La legislation de l'urbanisme, qui a connu ces dernieres annees une evolution importante du fait notamment de la decentralisation, s'est revelee dans de nombreux departements peu ou mal appliquee. Le controle de legalite exerce par les prefets est apparu insuffisant. Par ailleurs, une diminution progressive de l'application des dispositions penales du code de l'urbanisme a ete observee, qu'il s'agisse du nombre d'infractions constatees ou des decisions de justice executees (cf tableau ci-joint). Afin de remedier a cette situation une action vigoureuse a ete engagee par le ministere charge de l'urbanisme ces deux dernieres annees : a) en premier lieu il a ete rappele aux prefets, par circulaire en date du 14 juin 1990, que leur role en matiere de controle de l'application des lois et des reglements dans les departements implique une vigilance accrue que ce soit a l'occasion de l'exercice du controle de legalite ou de la constatation des infractions aux regles d'urbanisme ; il leur a ete particulierement demande de se rapprocher des parquets et de mettre en oeuvre avec les services concernes une politique penale en matiere d'urbanisme dans leur departement ; b) en deuxieme lieu il a ete cree au budget du ministere de l'equipement, sur le chapitre 37-72, un article 50 Application des dispositions penales du code de l'urbanisme, afin de permettre a l'Etat, conformement a l'article L 480-9 du code de l'urbanisme, de faire proceder d'office a tous travaux necessaires a l'execution des decisions de justice, aux frais et risques du beneficiaire des travaux irreguliers ou de l'utilisation irreguliere du sol ; a ce jour, sous l'autorite du ministre charge de l'urbanisme, trois executions d'office ont ete entreprises et environ une dizaine sont envisagees ; c) en troisieme lieu il a ete publie un nouveau manuel relatif a l'application des dispositions penales du code de l'urbanisme tenant compte des nouvelles donnees de la decentralisation et de l'evolution des jurisprudences administrative et judiciaire, ce manuel constituant un outil methodologique indispensable a une action plus efficace des services de l'Etat et des collectivites locales ; d) en quatrieme lieu il a ete engage un ensemble d'actions de formation aupres de ces services ainsi qu'aupres des futurs magistrats et substituts en liaison avec l'ecole nationale de la magistrature. En la matiere l'action a ete privilegiee par rapport a la modification de la loi. Toutefois, dans le cadre de l'etude menee par le Conseil d'Etat sur « l'etat du droit et du contentieux de l'urbanisme » et de son rapport rendu au Premier ministre, « pour un droit de l'urbanisme plus efficace », la Haute Assemblee encourage le Gouvernement a poursuivre l'action engagee et propose un certain nombre de modifications legislatives en la matiere, et en particulier une augmentation significative des sanctions. Le Gouvernement fera des propositions en ce sens dans les prochains mois. Les premiers resultats de l'action mise en oeuvre par le ministere charge de l'urbanisme paraissent largement positifs. Bien que ne soient pas actuellement disponibles les donnees statistiques de ces deux ou trois dernieres annees sur l'ensemble du territoire national, pour cause d'informatisation de la collecte et de l'analyse de ces donnees, on enregistre, en particulier dans les departements les plus sensibles, un changement significatif. Cela est notamment le cas pour les deux departements de Corse pour lesquels les pouvoirs publics ont engage ces derniers mois une action tout fait exemplaire. Le nombre d'infractions constatees est ainsi passe de 1989 a 1991 : 1o en Haute-Corse de 83 a 142 ; 2o en Corse-du-Sud de 80 a 227. S'agissant de l'execution des decisions de justice, et en particulier des mesures de restitution, c'est-a-dire remise en etat des lieux, mise en conformite ou demolition, sur la periode 1987 a 1991, 25 decisions de justice ont ete executees en Haute-Corse, 31 en Corse-du-Sud.
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