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Texte de la QUESTION :
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M Bernard Pons appelle l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de loi qui vient d'etre examine, le mercredi 7 aout 1991, par le conseil des ministres, dont l'objet est de mieux armer les services de police ou des douanes charges de reprimer le trafic de la drogue. Ce texte a pour objet d'autoriser les enqueteurs a acquerir et a transporter des stupefiants et a collaborer avec les trafiquants, afin de pouvoir infiltrer leurs reseaux. Il precise les conditions dans lesquelles ces pratiques peuvent etre autorisees. Ce projet est au moins en partie la consequence de l'inculpation, en mars dernier, de quatre responsables importants des douanes, pour infraction a la legislation sur les stupefiants. Ces quatre fonctionnaires qui ont ete ecroues a la maison d'arret de Dijon sont poursuivis pour avoir utilise les methodes que le projet de loi precite a pour but d'autoriser. L'opinion publique a reagi en son temps en faveur des fonctionnaires poursuivis et leur ministre de tutelle, le ministre charge du budget, a pris position publiquement en leur faveur. Le projet de loi retenu par le conseil des ministres sera vraisemblablement soumis au Parlement a la session d'automne et adopte. Il lui demande s'il n'estime pas equitable que ce texte prevoit des dispositions permettant l'abandon des poursuites engagees pour des faits identiques a ceux que la nouvelle loi aura pour objet d'autoriser. Il serait egalement souhaitable que si des condamnations intervenaient pour ces faits anterieurs a la loi celles-ci soient amnistiees.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le garde des sceaux est en mesure de faire connaitre a l'honorable parlementaire que le legislateur a repondu favorablement a sa preoccupation touchant a l'amnistie des infractions commises par certains fonctionnaires ayant participe a l'infiltration de reseaux de trafiquants de drogue. L'article 3 de la loi no 91-1264 du 19 decembre 1991, relative au renforcement de la lutte contre le trafic de stupefiants, dispose en effet que « sont amnisties les delits mentionnes aux articles L 626, L 627, premier a troisieme alineas, et L 627-2 du code de la sante publique et les infractions douanieres d'importation, d'exportation ou de detention de substances ou plantes classees comme stupefiants lorsqu'ils ont ete commis avant le 19 novembre 1991 par les officiers ou agents de police judicaire ou par des agents des douanes agissant aux seules fins de constater et de rechercher les infractions a la legislation sur les stupefiants ». La loi fixe par ailleurs pour l'avenir le cadre juridique dans lequel pourront etre effectuees des operations de livraison surveillee ou d'infiltration de reseaux de trafiquants de drogue.
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