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Rubrique :
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Eau
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Tête d'analyse :
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Distribution
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Analyse :
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Facturation forfaitaire. consequences
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Texte de la QUESTION :
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M Jacques Farran apelle l'attention de M le ministre de l'environnement sur le regime de facturation des consommations d'eau, par les socetes fermieres qui ne semblent pas favoriser l'economie de ce bien que l'on s'accorde aujourd'hui a considerer comme vital. Il apparait en effet que la plupart des compagnies fermieres utilisent des regimes forfaitaires permettant la facturation d'un cubage minimum, penalisant ainsi les consommateurs responsables, ayant pris grand soin d'economiser l'eau. Il se demande s'il ne serait pas judicieux de facturer les seules consommations reelles d'eau afin de recompenser le civisme de certains de nos concitoyens. Il souhaite egalement qu'il lui precise si la TVA et les taxes annexes, assises sur le forfait d'eau facture, sont reellement dues dans la mesure ou la consommation reelle du consommateur est parfois tres inferieure au forfait d'eau facture.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La facturation de l'eau au forfait ne permet pas d'avoir une bonne connaissance de la consommation reelle. Elle peut donc favoriser un certain gaspillage. Afin de mettre un terme a cette pratique encore frequemment utilisee en zone rurale, le Gouvernement a prevu d'inclure dans le projet de loi destine a renover le droit francais de l'eau une clause stipulant que les contrats d'abonnement a un service de distribution d'eau devront comporter dans la tarification un prix forfaitaire correspondant au cout de l'abonnement et un prix fonction du volume d'eau reellement consomme. Cette reforme permettra de rapprocher la tarification de l'eau des pratiques en vigueur dans la distribution du gaz et de l'electricite. Elle permettra egalement d'asseoir les differentes taxes et redevances sur la consommation reelle du consommateur, alors qu'aujourd'hui ces dernieres peuvent etre legalement prelevees sur la base du forfait lorsqu'il existe (voir notamment les articles L 371-8, L 372-7 et R 372-9 du code des communes, ainsi que l'article 14-1 de la loi no 64-1245 du 16 decembre 1964 relative au regime et a la repartition des eaux et a la lutte contre la pollution). Elle permettra donc la mise en place de tarifications plus comprehensibles pour le consommateur et plus favorables a une utilisation rationnelle et econome des ressources en eau.
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