9ème législature

Question N° : 47273	de  M.   Dolez Marc ( Socialiste - Nord )	QE
Ministère interrogé :	transports routiers et fluviaux
Ministère attributaire :	transports routiers et fluviaux
	Question publiée au JO le :  09/09/1991  page :  3573
	Réponse publiée au JO le :  16/12/1991  page :  5233
Rubrique :	Circulation routiere
Tête d'analyse :	Controle technique des vehicules
Analyse :	Reglementation
Texte de la QUESTION :	M Marc Dolez attire l'attention de M le secretaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux sur le controle technique des vehicules anciens, qui deviendra obligatoire a partir du 1er janvier 1992. Les constructeurs automobiles semblent vouloir etre presents sur ce nouveau marche. Si tel etait le cas, l'esprit de la reforme serait menace, puisque les controles risqueraient de prendre la forme d'operations commerciales. C'est pourquoi il le remercie de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement compte prendre pour faire respecter la lettre et l'esprit de la nouvelle legislation.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - L'article 23 de la loi du 10 juillet 1989 stipule que les fonctions de controleur ainsi que les autres fonctions exercees dans les reseaux sont exclusives de toute autre activite exercee dans la reparation ou le commerce automobile. Cette disposition est tres precise et facile a verifier. Ainsi, s'agissant des controleurs, personnes physiques, ils ne peuvent, conformement a l'article 1er du decret no 91-370 du 15 avril 1991, exercer une autre activite dans la reparation ou le commerce automobile, que ce soit a titre independant ou en qualite de salarie de l'entreprise a laquelle ils appartiennent ou de toute autre entreprise ayant un lien avec ces activites. Quant aux personnes physiques ou morales exercant des fonctions au sein d'un reseau agree, elles ne doivent avoir, en application de l'article 9 du decret precite, aucune activite dans la reparation ou le commerce automobile et, pour les personnes physiques, etre salariees d'une entreprise ayant un lien avec une telle activite.

SOC 9 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O