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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu demander a M le ministre de l'agriculture et de la foret si le Gouvernement envisageait de prendre l'initiative d'une politique europeenne de valorisation de la foret. Il souligne notamment l'accroissement du deficit forestier europeen, ainsi que la disponibilite accrue des terres pour le boisement resultant des effets de la maitrise des productions agricoles. La foret et plus particulierement ses aspects economiques n'entrent pas actuellement dans le champ des attributions communautaires. En effet, le bois ne figure pas sur la liste des productions agricoles mentionnees a l'annexe II du traite de Rome. De ce fait, les instances europeennes ne peuvent prendre l'initiative d'une politique de valorisation de la foret. La Communaute economique europeenne intervient neanmoins dans le domaine forestier au titre de la protection de l'environnement et de la politique agricole. Les reglements no 3529-86 et no 3528-86 permettent le cofinancement d'operations visant a la protection des forets menacees respectivement par les incendies et par la pollution atmospherique. Les mesures forestieres destinees a encourager le boisement des terres agricoles dans les exploitations ont ete adoptees (art 25 et 26 du reglement no 2328-91, amelioration de l'efficacite des structures) des 1985. En 1989, de nouvelles mesures forestieres ont ete adoptees : possibilite pour les Etats membres d'octroyer une prime au boisement de superficies agricoles et d'aider financierement tout proprietaire effectuant de telles operations (reglement no 1609-89), encouragements a la commercialisation du liege (reglement no 1611-89), et a l'amelioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits sylvicoles (reglements nos 1612-89 et 867-90), renforcement des mesures visant a la protection de la foret (reglement nos 1613-89 et 1614-89), instauration d'un systeme europeen d'information et de communication forestiere (reglement no 1615-89), developpement et mise en valeur des forets dans les zones rurales de la Communaute (zones d'objectif 5 B, reglement nos 2052-88 et 1610-89). La foret apparait actuellement comme une alternative et comme un atout dans le contexte de la maitrise des productions agricoles d'autant que la production actuelle des bois des Etats membres ne couvre que la moitie de leurs besoins. De surcroit les experts prevoient un accroissement de ce deficit pour le debut du XXIe siecle. Ce contexte a permis l'elaboration d'une strategie forestiere communautaire proposee par la Commission des communautes europeennes en 1988 et l'adoption du programme d'action decrit ci-dessus. Ces mesures devraient faciliter une convergence progressive des politiques forestieres tout en respectant cependant les specificites forestieres de chaque Etat membre. D'ores et deja de nouvelles mesures forestieres sont a l'etude et la France apporte son soutien constant aux propositions qui permettront une harmonisation graduelle des politiques.
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