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Rubrique :
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Fonction publique territoriale
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Tête d'analyse :
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Remunerations
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Analyse :
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Bulletins de salaire ou de traitement. presentation
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Texte de la QUESTION :
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M Georges Colombier attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, sur le decret du 22 aout 1988 qui a prevu de nouvelles mentions devant figurer sur le bulletin de paie. Il lui demande, d'une part, s'il ne conviendrait pas d'etendre ces dispositions aux agents titulaires de la fonction publique territoriale et, d'autre part, de lui confirmer que ce texte concerne deja les agents auxiliaires et contractuels de la fonction publique territoriale.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le decret no 88-889 du 22 aout 1988 relatif au bulletin de paie porte modification de l'article R 143-2 du code du travail. Cet article prevoit les mentions que doit comporter le bulletin de paie prevu a l'article L 143-3 du code du travail. Il s'applique de plein droit aux personnels relevant du droit prive, a compter du 1er janvier 1989. Il n'existe pas dans les dispositions statutaires applicables aux agents publics et fonctionnaires relevant de la fonction publique territoriale de reference aux article L 143-3 et R 143-2 precites. Toutefois, il est souhaitable que les autorites territoriales delivrent a leurs agents publics et fonctionnaires des bulletins de paie aussi complets que ceux prevus pour les salaries de droit prive et donc tiennent compte, des que possible, des modifications apportees a l'article R 143-2 du code du travail pour la presentation des bulletins de paie qu'elles delivrent.
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