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Rubrique :
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Tourisme et loisirs
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Tête d'analyse :
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Parcs d'attractions : Seine-et-Marne
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Analyse :
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Eurodisneyland. personnel. recrutement. criteres d'embauche. legalite
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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Louis Masson attire l'attention de Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur le fait que la societe Euro Disney a lance sa campagne d'embauche pour le futur centre de loisirs de Marne-la-Vallee. Or cette societe a affiche tres clairement un certain nombre de criteres d'embauche qui correspondent a une atteinte directe a la vie privee des personnes quelle que soit la fonction occupee dans la societe. Il est ainsi interdit de porter une moustache, d'avoir plusieurs bagues aux doigts ou d'avoir un tatouage. Il souhaiterait qu'elle lui indique pour quelle raison les services du ministere du travail ne reagissent pas pour sanctionner de telles atteintes aux libertes fondamentales de l'individu. Plus generalement, si le ministre estime que les pratiques de la societe Euro Disney sont legales, il souhaiterait qu'elle lui indique si, dans ces conditions, toute societe refusant d'embaucher ou licenciant une personne sous les memes criteres est egalement habilitee a le faire sans encourir aucune sanction administrative ou autre. Si tel n'etait pas le cas, il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons du favoritisme dont beneficierait la societe Euro Disney.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - En premier lieu, il est rappele a l'honorable parlementaire que le ministere du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a deja indique que les questionnaires d'embauche que la societe Eurodisneyland demande aux candidats de remplir comportent plusieurs dispositions contraires a la loi et a la jurisprudence de la Cour de cassation. Par ailleurs, il y a lieu de souligner qu'un proces-verbal a ete dresse a l'encontre de cette societe pour infractions aux dispositions des articles L 122-34 et L 122-39 du code du travail. En effet, la societe Eurodisneyland n'a pas soumis a la procedure legale prevue en matiere de reglement interieur un certain nombre de documents intitules « Image Disney par les hommes », « Image Disney par les femmes », « Instructions pour la direction et le personnel de bureau » et « Instructions pour les femmes ». Or, ces documents, que les salaries ont l'obligation de signer, comportent des regles generales et permanentes de discipline dont le non-respect est passible de sanctions et entrent de ce fait dans le champ d'application du reglement interieur.
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