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Rubrique :
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Partis et mouvements politiques
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Tête d'analyse :
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Fonctionnement
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Analyse :
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Financement. dons provenant de personnes morales. publicite. reglementation
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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Louis Masson attire l'attention de M le ministre delegue au budget sur le fait que la loi de janvier 1990 relative au financement des partis politiques prevoit que chaque annee un etat des dons des personnes morales sera remis a l'autorite administrative, en l'espece a la direction des services fiscaux. Il souhaiterait qu'il lui indique si l'administration est habilitee a communiquer au public la liste de ces dons et sinon quelles sont les sanctions prevues a l'encontre des fonctionnaires, des personnes privees ou des organes de presse ayant transgresse la confidentialite de ces renseignements.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - En application de l'article L 103 du livre des procedures fiscales, les agents des impots sont soumis a l'obligation du secret professionnel dans les conditions et sous les sanctions prevues a l'article 378 du code penal, sauf derogations expressement prevues par la loi. Cette obligation de secret concerne naturellement les informations contenues dans les etats recapitulatifs des dons effectues au profit des partis politiques par les personnes morales transmis aux directeurs des services fiscaux en application de l'article 10 du decret no 90-606 du 9 juillet 1990.
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