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Texte de la QUESTION :
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M Francois d'Harcourt attire l'attention de M le ministre de l'environnement sur les importations d'ordures menageres, en France, qui s'eleveraient de 500 000 a un million de tonnes par an. Des dechets hospitaliers, en provenance d'Allemagne, ont ete decouverts dans la decharge de Pateux, pres de Saint-Etienne, par des inspecteurs de la direction departementale de l'agriculture. Il est de plus en plus courant que les dechets menagers de nos partenaires europeens soient traites en France ; mais il n'existe, pour l'instant aucune possibilite, pour la France, d'interdire les importations d'ordures menageres sur son territoire. Considerees comme non dangereuses, elles sont, pour l'instant, assimilees a du vrac, au meme titre que le charbon ou le sable. Par ailleurs, ce phenomene de rejet, connu des specialistes, est appele le « NIMBY », initiales de « Not in my back yard » (« Pas dans ma cour »). Pour y repondre, une directive europeenne inclut un principe original : celui de proximite. Les producteurs doivent s'efforcer d'eliminer les dechets a la source. Sachant avec quelle vigueur et conviction le ministre mene une politique d'environnement dans notre pays, il lui demande les mesures qu'il envisage de prendre pour remedier a cette situation.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La Communaute europeenne a en effet adopte le 18 mars 1991 une modification de la directive cadre sur les dechets du 15 juillet 1975, qui retient notamment le principe du traitement des dechets a proximite de leurs lieux de production. Les mouvements de dechets doivent etre exceptionnels et strictement encadres. Elle prevoit la realisation de plans locaux d'elimination des dechets qui definiront les moyens permettant d'atteindre ces objectifs. Deja, afin de limiter les mouvements de dechets, le Parlement francais a decide en decembre 1988 de donner plus de force a la notion de plans d'elimination des dechets. Le nouvel article 10 de la loi du 15 juillet 1975 sur les dechets prevoit que l'autorite administrative etablit ces plans apres consultation des collectivites territoriales concernees. Un decret d'application de cet article est actuellement en preparation. Par ailleurs, le decret no 90-267 du 23 mars 1990 relatif a l'importation, a l'exportation et au transit des dechets generateurs de nuisances subordonne toute importation a une autorisation du prefet du departement sur le territoire duquel est implantee l'installation d'elimination. Dans le champ d'application de ce decret figurent les dechets de soins medicaux issus d'hopitaux ou d'autres etablissements de soins. Un projet de decret modifiant et completant le decret du 23 mars 1990 permettra d'appliquer aux ordures menageres un dispositif analogue a celui qui s'applique aux dechets industriels : l'importation de dechets menagers en vue d'une mise en decharge sera interdite, sauf accords transfrontaliers conclus entre les autorites publiques.
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