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Rubrique :
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Communes
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Tête d'analyse :
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Fonctionnement
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Analyse :
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Reseaux souterrains. travaux d'installation d'entretien. consequences. cout. voirie
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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Claude Bois attire l'attention de M le secretaire d'Etat aux collectivites locales sur les problemes qui decoulent du manque de coordination dans les travaux d'installations souterraines dans les communes. Le sous-sol est de plus en plus traverse d'installations telles que EDF, GDF, cables, assainissement, etc. Et il n'y a pas toujours de concertation entre les differents intervenants. Il en resulte des travaux frequents et couteux pour les communes. Aussi demande-t-il s'il n'est pas envisageable une mise en memoire, d'une part, des travaux anciens et une meilleure concertation entre les partenaires pour les travaux a venir, d'autre part.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les articles L 115-1, L 131-7 et L 141-10 et suivants du code de la voirie routiere, codifiant les articles 119 a 122 de la loi du 22 juillet 1983 sur la repartition des competences des collectivites territoriales, organisent desormais la coordination des travaux sur les voies publiques. Ces articles permettent a une autorite unique en agglomeration de coordonner les interventions et vont meme jusqu'a autoriser le maire (art L 141-11) a faire executer d'office, sans mise en demeure prealable et aux frais de l'occupant, les travaux qu'il juge necessaires au maintien de la securite routiere. Pour ce qui concerne la « mise en memoire » des canalisations existantes sous le domaine public, le systeme d'archivage est fonction des capacites des services competents. Il peut difficilement etre reglemente.
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