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Rubrique :
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Commerce et artisanat
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Tête d'analyse :
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Artisanat
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Analyse :
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Artisans. formation professionnelle. stage d'initiation a la gestion. loi no 82-1091 du 23 decembre 1982, article 2. application
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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Paul Calloud appelle l'attention de Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les dispositions de l'article 2 de la loi no 82-1091 du 23 decembre 1982, faisant obligation au futur chef d'entreprise de suivre un stage d'initiation a la gestion prealablement a son immatriculation au repertoire des metiers. Meme si, en principe, la pratique des chambres consulaires fait que toute facilite est donnee aux interesses pour que cette obligation ne perturbe pas le bon demarrage de leur activite, principalement en leur permettant de suivre ledit stage dans l'annee qui suit leur immatriculation, il reste que, dans certains cas, des difficultes subsistent. Il lui cite l'exemple d'un couple qui a pris en gerance un etablissement de restauration rapide dans laquelle le mari assume l'ensemble des taches materielles, lesquelles exigent une presence permanente, et ou la femme, qui a le statut de conjoint collaborateur, s'occupe essentiellement de la gestion de l'affaire. Il lui demande si, dans une telle situation, tant pour ne pas penaliser l'entreprise que pour donner a la formation sa pleine efficacite, il ne serait pas possible d'envisager que ce soit l'epouse qui suive le stage.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La loi no 82-1091 du 23 decembre 1982 citee par l'honorable parlementaire est relative a la formation professionnelle des artisans. L'activite de restaurateur etant exclue du secteur des metiers en application de l'article 4 du decret no 83-487 du 10 juin 1983 modifie, il ne peut etre fait obligation a un chef d'entreprise exercant cette activite de s'immatriculer au repertoire des metiers que dans la mesure ou il pratique egalement, et de facon significative, la vente a emporter de produits alimentaires prepares par ses soins. En application de la loi precitee, le stage d'initiation a la gestion, qui doit etre suivi par le futur chef d'entreprise artisanale prealablement a son immatriculation au repertoire des metiers, est ouvert, le cas echeant, a son conjoint et a ses auxiliaires familiaux ; toutefois la participation au stage de l'une ou l'autre de ces personnes n'a pas pour effet d'en dispenser le chef d'entreprise. Le decret no 83-517 du 24 juin 1983 fixant les conditions d'application de la loi du 23 decembre 1982 stipule que les stages d'initiation a la gestion ont une duree minimale de trente heures, echelonnees sur une periode de deux mois au plus. Cependant, en cas de force majeure, le chef d'entreprise peut disposer de la duree d'une annee pour fixer le calendrier de son stage. La souplesse de ce dispositif doit permettre a tout chef d'entreprise tenu a l'immatriculation au repertoire des metiers de s'acquitter de cette obligation de formation prealable : l'objectif est d'assurer aux futurs artisans une information sur l'environnement economique, juridique et social de l'entreprise en meme temps qu'une initiation a la comptabilite et a la gestion, c'est-a-dire de limiter leurs risques d'echec.
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