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Texte de la QUESTION :
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M Maurice Ligot attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur un differend qui oppose les services fiscaux et les entreprises nouvelles. En effet, pour encourager la creation d'entreprises nouvelles, le code general des impots prevoit dans son article 44 quater, une exoneration d'imposition sur les benefices desdites entreprises. Ce texte de loi, n'etant sans doute pas suffisamment explicite, a ete complete en 1988. Les entreprises qui se sont creees avant 1988 devaient donc se referer a l'ancien texte. Certaines ont recu l'agrement de leur demande d'obtention de l'exoneration de l'impot sur les benefices par l'administration fiscale apres examen de leur dossier. Aujourd'hui, l'administration fiscale remet en cause, en general a l'issue de la periode d'exoneration, l'attribution de cette aide qui a ete consentie par elle, cinq ans auparavant. Ainsi, cette imprecision a favorise une interpretation des textes par l'administration fiscale qui met maintenant quelques entreprises en difficulte. En effet, la reclamation du versement de l'impot sur les benefices exoneres entraine les societes concernees dans des situations dramatiques allant parfois jusqu'au depot de bilan. Ainsi, les entreprises se trouvent penalisees. Ce qui devait etre une aide aux creations d'entreprises se traduit par un obstacle parfois difficile a surmonter. Compte tenu de ces elements il lui demande de lui preciser les directives exactes recues par l'administration fiscale qui lui ont permis de proceder ainsi.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le regime d'exoneration totale ou partielle d'impot sur les benefices des entreprises nouvelles a fait l'objet de mesures legislatives successives. L'article 44 quater du code general des impots prevoit une exoneration pour les entreprises soumises a un regime reel d'imposition creees entre le 1er janvier 1983 et le 31 decembre 1986. Pour les entreprises creees a compter du 1er octobre 1988, l'article 14 A de la loi no 88-1149 du 23 decembre 1988, codifie aux articles 44 sexies et 44 septies du code general des impots, prevoit un nouveau dispositif d'exoneration. Ces deux regimes, qui concernent des periodes differentes, sont distincts meme s'ils comportent des dispositions similaires. Ils sont applicables sans agrement, sauf dans certains cas, pour les entreprises creees pour la reprise d'un etablissement industriel en difficulte. L'importance des avantages consentis, destines a encourager la creation d'investissements et d'emplois nouveaux, justifie que les services fiscaux verifient que l'application de ces regimes correspond bien aux regles fixees par le legislateur. A defaut, le jeu de la concurrence serait fausse. Aucune directive particuliere n'a ete donnee a l'administration fiscale pour cette categorie d'entreprises ; bien entendu, chaque fois qu'une verification fiscale est engagee a l'egard d'une entreprise, si elle a demande a beneficer du regime d'entreprise nouvelle, les services fiscaux verifient ce point, mais il n'y a pas d'engagement de verification systematique et automatique. Dans ce cadre, l'administration fiscale peut etre amenee a remettre en cause les agrements qu'elle a precedemment delivres si les conditions relatives a leur obtention n'ont pas ete respectees. Pour prendre en compte les difficultes dont fait etat l'honorable parlementaire, l'administration a mis en place un correspondant pour chaque direction des services fiscaux afin que le createur d'une entreprise nouvelle obtienne dans les meilleures conditions toutes les precisions necessaires sur l'application du regime d'exoneration sollicite. Ces mesures preventives devraient permettre de limiter les situations de regularisation lors des controles fiscaux.
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