|
Rubrique :
|
Enseignement secondaire
|
|
Tête d'analyse :
|
Enseignants
|
|
Analyse :
|
Acces au corps des professeurs agreges. cas d'espece
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M Jean-Yves Autexier appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports, sur la situation des enseignants ayant obtenu une mise en disponibilite afin de preparer le concours externe d'agregation. La mise en oeuvre recente du concours interne d'agregation a bouleverse leur situation administrative. Certains professeurs se trouvent exclus du concours interne du fait qu'ils se trouvent en disponibilite et non en activite, mais ils se trouvent egalement exclus du concours externe du fait des nouvelles dispositions. Il lui demande donc s'il envisage d'examiner les situations particulierement difficiles nees de la periode de transition en autorisant, par exemple, les enseignants actuellement en situation de disponibilite a s'inscrire au concours interne d'agregation.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - Il est exact que, conformement aux dispositions de l'article 5-III du decret no 72-580 du 4 juillet 1972 fixant le statut particulier des professeurs agreges, tel qu'il resulte de l'intervention du decret no 86-489 du 14 mars 1986, les candidats au concours interne de l'agregation doivent etre en position d'activite, de detachement ou de conge parental lors du depot de leur candidature et qu'ainsi les personnels en disponibilite sont ecartes de ce concours. La reglementation en vigueur ne permet pas d'accorder des derogations mais une reflexion est actuellement en cours sur l'opportunite de maintenir, pour les sessions a venir, les exigences reglementaires imposees actuellement aux candidats a ces concours.
|