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Texte de la QUESTION :
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M Albert Facon attire l'attention de M le ministre de l'equipement, du logement, des transports et de l'espace sur les consequences de la crise du Golfe, a savoir le risque d'augmentation des loyers des logements type HLM En effet, le prix du petrole ayant augmente, ce dernier va entrainer une augmentation du cout du chauffage collectif. Il lui demande en consequence de bien vouloir lui communiquer l'estimation de l'augmentation de ces loyers.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les modalites de fixation et d'evolution des loyers HLM sont etablies par les dispositions des articles L 442-1, L 442-1-1 et L 353-2 du code de la construction et de l'habitation. Toutefois, le Gouvernement, soucieux de maitriser l'evolution des prix et de conserver aux HLM leur vocation sociale, fixe chaque annee, par circulaire, des orientations en matiere d'evolution des loyers correspondant aux previsions d'inflation pour l'annee a venir : soit 2,8 p 100 en 1992. Les deliberations des organismes d'HLM relatives aux loyers font l'objet d'un controle prefectoral de la legalite des hausses decidees, mais aussi de leur opportunite en application des dispositions de l'article L 442-1-2 du CCH. Ces dispositions chargent les prefets de demander aux organismes la prise d'une seconde deliberation, s'ils estiment que leur situation financiere et patrimoniale leur permet de respecter les recommandations de moderation quant a l'evolution des loyers des logements sociaux, faites annuellement par circulaire ministerielle susvisee. En ce qui concerne les charges locatives dans le parc social, le decret no 82-955 du 9 novembre 1982, modifie et complete par le decret no 86-1316 du 26 decembre 1986, en fixe la liste limitative. Les provisions pour charges demandees aux locataires doivent etre justifiees par les resultats des annees anterieures ou par le budget previsionnel. De plus, la regularisation, qui doit intervenir au moins annuellement, permet aux locataires ou a leurs organisations d'acceder aux pieces justificatives des depenses engagees. Par principe, ne peuvent etre recuperees aupres des locataires que les depenses reelles correspondant aux services rendus lies a la chose louee. La variation des charges locatives due a l'evolution des prix des produits petroliers au cours de 1991 ne peut donc etre encore estimee.
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