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Texte de la QUESTION :
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M Jean Gatel attire l'aimable attention de M le ministre delegue au budget sur la situation de la commune de Beaumont-du-Ventoux (Vaucluse). Le 15 janvier 1990 et le 1er fevrier 1990, le prefet de Vaucluse a pris deux arretes portant delimitation des communes de Beaumont-du-Ventoux et de Bedoin, faisant apparaitre une erreur des services du cadastre qui a penalise la commune de Beaumont-du-Ventoux puisque la totalite de la tour TDF du Mont Ventoux avait ete implantee sur la commune de Bedoin. Cette decision a ete confirmee le 21 fevrier 1991 par le tribunal administratif de Marseille. Par suite la commune de Beaumont-du-Ventoux revendique reparation par le service des impots et demande que sa part du produit de la taxe fonciere et de la taxe professionnelle lui soit reservee pour les annees 1990, 1989, 1988 et 1987, conformement aux articles L 174 et L 175 du livre des procedures fiscales 1990. Le 7 fevrier 1991, la notification des taux d'imposition fait ressortir une augmentation de la TP au titre de l'annee 1990 mais aucune decision n'est prise par les services fiscaux en ce qui concerne le reversement des annees 1989, 1988, 1987. En consequence, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour que la commune de Beaumont-du-Ventoux obtienne reparation pour ces trois annees.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'arrete prefectoral du 15 janvier 1990, modifie le 1er fevrier suivant, qui a rectifie les limites des communes de Beaumont-du-Ventoux et de Bedoin (Vaucluse), n'a pas d'effet retroactif. Les dispositions des articles L 174 et L 175 du livre des procedures fiscales qui permettent a l'administration de reparer les omissions ou les insuffisances constatees dans les roles ne sont donc pas applicables au cas particulier. La commune de Beaumont-du-Ventoux ne peut pas davantage obtenir reparation du prejudice qu'elle estime avoir subi du fait de l'implantation de la totalite de la tour TDF du Mont-Ventoux sur la commune de Bedoin des lors qu'il n'est pas etabli que les services fiscaux aient commis une faute. En effet, lors de la renovation de l'ancien cadastre, qui pour la commune de Beaumont-du-Ventoux est intervenue au cours de l'annee 1937, les elus de cette collectivite n'ont pas conteste la delimitation du perimetre de son territoire et notamment la limite separative des communes de Bedoin et de Beaumont-du-Ventoux sur le sommet du Mont-Ventoux. De meme, n'ont pas ete contestees par la commune de Beaumont-du-Ventoux les conclusions du geometre-expert qui avait ete designe a l'occasion de la construction des installations de l'Office de radiodiffusion television francaise, conclusions dont il ressortait, au mois de mars 1968, que la tour TDF etait situee sur la seule commune de Bedoin. L'attribution par le service du cadastre a cette seule commune des taxes fonciere et professionnelle etablies au nom de la societe TDF, conformement tant aux indications du plan cadastral renove qu'a celles de l'ancien cadastre parcellaire, n'a donc pas le caractere d'une decision illegale, seule susceptible, selon la jurisprudence du Conseil d'Etat, de constituer une faute engageant, le cas echeant, la responsabilite de l'Etat.
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