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Texte de la QUESTION :
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M Jean Vittrant appelle l'attention de M le ministre de l'interieur sur l'organisation des prochaines elections municipales de 1995. Les dernieres elections municipales ayant eu lieu au mois de mars 1989, le renouvellement des conseils municipaux devrait se derouler en mars 1995, soit environ un mois avant le premier tour de l'election du President de la Republique. Deja en 1988 un cas similaire s'etait produit avec les elections cantonales, et un decret avait alors prolonge le mandat des conseillers generaux de six mois pour permettre le renouvellement des assemblees departementales au mois de septembre, au lieu du mois de mars. L'annee 1995 risque de poser le meme type de probleme. En consequence il lui demande s'il est envisageable de penser que le renouvellement des conseils municipaux en 1995 sera organise apres l'election presidentielle, et dans cette hypothese, sous quels delais.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - C'est la loi, et non le reglement, qui fixe la duree du mandat des conseillers generaux ou des conseillers municipaux. Seul le legislateur peut donc, eventuellement, adopter des dispositions de nature a amenager cette duree. Cela a ete effectivement le cas en 1988 : la loi no 88-26 du 8 janvier 1988 a proroge jusqu'en octobre le mandat des conseillers generaux normalement soumis a renouvellement en mars, car leur election a l'echeance normale aurait interfere sur la preparation de l'election du President de la Republique, laquelle devait avoir lieu, conformement a l'article 7 de la Constitution, en avril-mai 1988. Une situation comparable peut se presenter en 1995, etant observe que c'est l'election des conseillers municipaux, et non plus celle des conseillers generaux, qui, cette annee-la, est susceptible de preceder de peu l'election du chef de l'Etat. Le Parlement serait donc saisi, le cas echeant, d'un projet de loi ayant pour effet de deplacer la date des elections municipales, le Conseil constitutionnel veillant, en de telles circonstances, a ce que l'importance de la modification apportee a la duree du mandat des elus locaux soit proportionnee au but recherche par le legislateur et reste compatible avec le principe de libre administration des collectivites locales enonce par l'article 72 de la Constitution. Le principe selon lequel « la loi dispose pour l'avenir » tendrait a ce que le mandat des conseillers municipaux soit allonge de quelques mois plutot qu'abrege. Mais le Gouvernement ne peut evidemment, aujourd'hui, presumer du choix qui sera opere en 1994 par l'executif et, en dernier ressort, par le legislateur.
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