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Rubrique :
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Licenciement
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Tête d'analyse :
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Indemnisation
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Analyse :
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Licenciement pour inaptitude physique. indemnisation. consequences. associations d'aide a domicile
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Texte de la QUESTION :
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M Denis Jacquat attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur l'evolution de la jurisprudence en matiere de licenciement pour inaptitude physique (Cass. Soc. 29-11-90 SA Pasquet Mobilier c/Esposito) et ses consequences pour les associations de service de maintien a domicile. En effet, la resiliation par l'employeur du contrat de travail du salarie atteint d'une invalidite le rendant inapte a exercer toute activite « au sens des articles L 341-4 et R 341-6 du code de la securite sociale ou reconnu inapte par le medecin du travail » dans les services de maintien a domicile donne lieu a present a un licenciement qui ouvre droit a l'indemnite legale prevue en la matiere. Cette disposition favorable aux salaries concernes est une mesure equitable. Cependant elle se traduit par des charges supplementaires pour les associations de maintien a domicile et n'est pas integree dans le taux de remboursement horaire de la prestation aide-menagere. Il lui demande s'il entend, lors de la prochaine reactualisation de ce taux horaire, tenir compte de ce nouvel engagement financier auquel les associations ne peuvent deroger desormais.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le taux de participation au financement de l'heure menagere assure par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salaries prevoit la prise en charge d'une cotisation employeur egale a 0,05 p 100 de la masse salariale brute conventionnelle pour le financement de l'indemnisation des licenciements des lors que celle-ci est prevue dans le code du travail. Cette cotisation doit permettre aux associations d'assumer les incidences financieres d'eventuels surcouts lies a des licenciements pour inaptitude physique. Par ailleurs, les indemnites prevues a ce titre sont identiques aux « indemnites legales de licenciement ».
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