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Rubrique :
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Communes
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Tête d'analyse :
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Personnel
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Analyse :
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Secretaires de mairie des communes de moins de dix mille habitants. pouvoirs relatifs aux polices municipales
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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur les pouvoirs du secretaire general de mairie en matiere de police municipale. En effet, si les communes de plus de 10 000 habitants possedent des services specifiques pour l'instruction et les decisions qui resultent de la loi et qui sont du ressort du maire et que leur application incombe a la police d'Etat sous le controle d'un commissaire, dans les communes de moins de 10 000 habitants cette instruction est seule susceptible de revenir au secretaire general qui dispose de par son niveau de recrutement exige (licence + concours) des connaissances necessaires a l'exercice et au respect des libertes publiques. C'est ainsi que la reglementation de la circulation et du stationnement, notamment l'instauration de zones bleues et de parking payant, ainsi que les aspects particuliers de la circulation sur les bandes ou les pistes cyclables ou dans les sites classes, mais aussi des problemes tels que l'hospitalisation d'office, l'ouverture des magasins le dimanche, les rassemblements dans la rue, etc, engagent fortement la responsabilite de la commune et demandent une preparation rigoureuse des dossiers qui demande une grande competence. Considerant qu'il revient au secretaire general en pratique sous l'autorite du maire ou de l'ajoint delegue de mettre cette politique en oeuvre, il apparait normal qu'il soit charge de veiller a l'exercice et a l'application des mesures de police prises. Or, selon la loi il n'existe effectivement pas de disposition speciale pour lui reconnaitre un tel champ d'intervention. Une telle reconnaissance contribuerait a donner au secretaire general des pouvoirs propres pour l'execution des arretes de police du maire ou de son delegue, de sorte que le secretaire general apparaitrait dans son role central qui est de veiller a l'execution des decisions du maire. Compte tenu de ces elements, il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cet aspect.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Un accroissement des prerogatives du secretaire general de mairie pourrait etre envisage si le maire, par le biais des delegations qu'il peut consentir, ne disposait pas des concours sur lesquels toute autorite administrative doit pouvoir compter pour remplir les fonctions qui lui sont confiees. Or ces concours lui sont largement ouverts par les articles L 122-3 et L 122-13 du code des communes en matiere de police. Le premier texte permet en effet au conseil municipal d'instituer, par une deliberation motivee, un poste d'adjoint special lorsqu'un obstacle quelconque ou l'eloignement rendent difficiles, dangereuses ou momentanement impossibles les communications entre le chef-lieu et une fraction de commune, voire plusieurs postes d'adjoint special en cas de fusion de communes. Cet adjoint, elu par le conseil municipal, est pris parmi les conseillers et peut etre charge de l'execution des lois et reglements de police dans cette partie de la commune. Le second texte prevoit qu'en cas d'absence ou de tout autre empechement le maire est provisoirement remplace, dans la plenitude de ses fonctions, par un adjoint, dans l'ordre des nominations et, a defaut d'adjoints, par un conseiller municipal designe par le conseil, sinon pris dans l'ordre du tableau. Telles sont les raisons pour lesquelles il n'apparait pas necessaire de reconnaitre au secretaire general de mairie le soin de veiller a l'exercice et a l'application des mesures de police prises sous l'autorite du maire ou de son adjoint delegue pour la securite.
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