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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La loi no 90-1260 du 31 decembre 1990 a ete votee a l'unanimite par le Parlement ; ses articles 2 et 3 ont pour objectif de mettre un terme aux detournements de la loi du 27 decembre 1973 par la pratique dite des lotissements commerciaux regroupant des magasins dont la surface est systematiquement inferieure aux seuils definis par la loi precitee. Les nouvelles dispositions sont entrees en vigueur des la publication de la loi, aucun decret n'etant prevu par la loi. Une circulaire precisant les modalites d'application de ces nouvelles dispositions a ete adressee aux prefets le 5 janvier 1991. Au cours du premier semestre 1991, les commissions departementales d'urbanisme commercial ont examine 797 projets. 81 d'entre eux relevaient des nouvelles dispositions legislatives, soit 10,2 p 100 des demandes. 36 de ces projets, representant en terme de surface de vente 125 172 metres carres, ont ete refuses. 45 ont ete autorises, soit une surface totale de 54 809 metres carres. Par ailleurs, l'article 8 de la loi precitee institue un mecanisme de repartition intercommunale de la taxe professionnelle versee par les grandes surfaces : ce dispositif trouvera son application des que sera percue la taxe professionnelle generee par les projets de creation ou d'extension de commerces de detail ayant fait l'objet d'une autorisation d'urbanisme commercial depuis le 1er janvier 1991. Une partie des sommes faisant l'objet de la repartition viendra alimenter des fonds locaux d'adaptation du commerce rural, destines a aider les communes rurales menacees de voir disparaitre leur dernier commerce. Le decret organisant ces fonds a ete soumis au comite des finances locales, qui a emis un avis positif. Le texte est en cours d'examen par le Conseil d'Etat.
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