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Rubrique :
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Assurances
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Tête d'analyse :
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Assurance automobile
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Analyse :
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Vehicules gravement accidentes. experts. designation. decret no 86-268 du 18 janvier 1986. application
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Texte de la QUESTION :
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M Michel Charzat attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur les conditions d'application du decret no 86-268 du 18 janvier 1986 relatif aux experts VGA Ce decret permet au proprietaire d un vehicule gravement accidente (VGA) de designer lui-meme, et ce de facon exclusive, l'espert VGA agree par la prefecture compretente. Or, il apparait que dans de nombreux cas, les compagnies d'assurances continuent d'imposer a leurs assures des experts VGA de leurs societes. Ceux-ci, demeurant de fait juges et parties, accomplissent leur « mission » dans le seul interet de l'assureur. Aussi, il lui demande les dispositions qu'il entend prendre afin d'eviter que, la legislation relative au role des experts VAG cesse d'etre contournee au detriment des assures.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le decret no 86-268 du 18 fevrier 1986 a institue une procedure de retrait conservatoire de la carte grise a l'occasion de graves dommages subis par le vehicule lors d'un accident de la circulation. Ce decret, ainsi que les textes d'application n'ont pas prevu la designation exclusive et independante de l'expert par le proprietaire du vehicule. La circulaire du Premier ministre en date du 9 mai 1986, publie au Journal officiel du 16 mai 1986, indique meme a cet egard que, s'agissant de l'utilisation des feuillets remis par les forces de l'ordre lors du retrait de la carte grise, « la nouvelle procedure ne modifie pas les relations habituelles entre les proprietaires de vehicules et les assureurs ». L'article 15 de l'arrete du 14 avril 1986 fixant les conditions d'application des articles R 294 et suivant sdu code de la route relatifs aux vehicules gravement accidentes indique que « saisi par le proprietaire d'un vehicule gravement accidente, dont le certificat d'immatriculation a ete retire a titre conservatoire, l'expert » vehicules gravements accidentes « examine le vehicule en cause dans les meilleurs delais ». Il est cependant frequent que l'expert soit designe par l'assureur du proprietaire pour le compte et avec l'accord du proprietaire. Une telle designation ne heurte aucun principe juridique. Il convient d'observer que l'essentiel de la mesure decidee par les pouvoirs publics ne reside pas dans la designation de l'expert, mais dans la qualite et le suivi de ses interventions relatives aux vehicules gravement accidentes, puisque le respect de ses prescriptions conditionne la restitution de la carte grise. A cet egard, les experts effectuent leur mission en toute independance. Dans le cadre de cette procedure particuliere, comme d'ailleurs pour toute expertise, ils executent leur mission en vertu d'un contrat de louage de services.
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