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Rubrique :
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President de la Republique
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Tête d'analyse :
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Droit de grace
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Analyse :
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Constitution, article 17. reforme
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Texte de la QUESTION :
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M Eric Raoult attire l'attention de Mme le Premier ministre sur la necessite de reformer l'article 17 de la Constitution, quant au « droit du President de la Republique de faire grace ». En effet, si ce droit ne saurait etre mis en cause dans son principe, les modalites de son exercice doivent etre revisees. L'actuel chef de l'Etat a fait evoluer la fonction presidentielle vers un president qui prefere un statut de principal acteur de la vie politique et moins une magistrature morale pour laquelle le droit de grace presente une veritable signification. Or par son essence meme le droit de grace ne saurait etre exerce que par une personnalite qui apparait aussi neutre que possible, dans la lutte politique inherente a toute democratie. De plus, certaines applications de la grace presidentielle en matiere penale ont fait l'objet de tres vives controverses. Il conviendrait donc de confier le droit de grace a un organe aussi independant que possible du pouvoir politique, comme le Conseil d'Etat, le Conseil constitutionnel ou encore le mediateur. Il lui demande si elle compte mettre en oeuvre cette reforme constitutionnelle importante.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le droit de grace du President de la Republique, actuellement mentionne a l'article 17 de la Constitution, correspond a une longue tradition consacree par les diverses constitutions republicaines. Il appartiendra au President de la Republique, le cas echeant, d'indiquer si cette question sera incluse dans une procedure de revision de la Constitution.
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