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Texte de la QUESTION :
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M Didier Chouat appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, sur les droits des elus minoritaires dans les assemblees municipales, departementales, et regionales. Au cours de sa conference de presse du 4 octobre 1988, le secretaire d'Etat a indique qu'il s'attachera a renforcer le droit des minorites pour leur permettre d'acceder dans de meilleures conditions a l'information et a la preparation des decisions soumises aux assemblees deliberantes. Le renforcement des droits des elus minoritaires passe egalement par la representation de la minorite dans les syndicats intercommunaux (structures appelees a se developper du fait de la decentralisation et de la necessite de se doter de collectivites de dimension suffisante a l'heure de la competition europeenne) ; il conviendrait donc qu'un article du code des communes assure la representation de la minorite dans les organismes exterieurs des lors que la commune concernee dispose de plusieurs sieges de delegues. En consequence, il lui demande qu'elle suite il envisage de donner a cette suggestion.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Ainsi que l'a souligne l'honorable parlementaire, la democratisation et la modernisation de la vie locale constituent une des priorites du Gouvernement en matiere de decentralisation. A ce titre, il apparait souhaitable de renforcer au sein des assemblees locales, les droits de chacun des elus qui les composent afin de remedier notamment aux difficultes que peuvent rencontrer les elus minoritaires. En ce qui concerne les communautes urbaines, l'article 15 de la loi no 89-19 du 13 janvier 1989 portant diverses dispositions relatives aux collectivites territoriales a modifie l'article L 165-24 du code des communes en vue d'instaurer la representation proportionnelle pour la designation des delegues des communes aux conseils des communautes urbaines. Desormais, lorsque la commune dispose de deux ou plusieurs sieges au conseil de communaute, l'election s'effectue au scrutin de liste sans panachage, ni vote preferentiel, la repartition des sieges entre les listes etant operee selon les regles de la repartition proportionnelle a la plus forte moyenne. S'agissant des autres organismes de cooperation intercommunale, le Gouvernement, dans le cadre des reflexions en cours tant sur la relance de la cooperation intercommunale que sur la modernisation et la democratisation de la vie locale, examinera avec la plus grande attention la proposition formulee par l'honorable parlementaire.
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