9ème législature

Question N° : 47928	de  M.   Noir Michel ( Non-Inscrit - Rhône )	QE
Ministère interrogé :	jeunesse et sports
Ministère attributaire :	jeunesse et sports
	Question publiée au JO le :  30/09/1991  page :  3990
	Réponse publiée au JO le :  02/12/1991  page :  4967
Rubrique :	Tourisme et loisirs
Tête d'analyse :	Personnel
Analyse :	Accompagnateurs de montagne. brevet d'Etat. remunerations
Texte de la QUESTION :	M Michel Noir attire l'attention de Mme le ministre de la jeunesse et des sports sur le diplome d'Etat d'accompagnateur en moyenne montagne precise par l'arrete du 17 juin 1976 instituant le brevet d'Etat d'alpinisme. Cet arrete avait pour reference les lois du 6 aout 1963 et 29 octobre 1975, toutes deux abrogees par celle du 16 juillet 1984 qui stipule dans son titre II consacre aux formations et aux professions que « nul ne peut enseigner contre remuneration ». Par consequent il lui demande de bien vouloir lui confirmer si le diplome d'Etat d'accompagnateur en moyenne montagne est encore obligatoire pour conduire contre retribution des personnes en moyenne montagne et de bien vouloir lui preciser le texte juridique en vigueur.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Le dispositif juridique qui regit l'encadrement et l'enseignement des sports de montagne est fixe par l'article 43 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984, le decret no 76-556 du 17 juin 1976 et l'arrete du 5 octobre 1984. Le principe de la permanence des actes reglementaires implique que les textes d'application des lois anterieures, celles des 6 aout 1963 et 29 octobre 1975, continuent a produire leurs effets dans la mesure, du moins, ou aucune disposition de la loi de 1984 n'y est contraire. En outre, le decret du 17 juin 1976 se limite a servir de base legale a un diplome, ce qui releve indiscutablement du pouvoir reglementaire. Il en resulte que l'obligation de detenir un diplome d'Etat d'accompagnateur en moyenne montagne est donc toujours en vigueur.

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