9ème législature

Question N° : 47965	de  M.   Madelin Alain ( Union pour la démocratie française - Ille-et-Vilaine )	QE
Ministère interrogé :	agriculture et forêt
Ministère attributaire :	agriculture et forêt
	Question publiée au JO le :  30/09/1991  page :  3973
	Réponse publiée au JO le :  27/04/1992  page :  1970
Rubrique :	Elevage
Tête d'analyse :	Aides et prets : Bretagne
Analyse :	Aides a l'installation. conditions d'attribution
Texte de la QUESTION :	M Alain Madelin appelle l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur les restrictions apportees aux aides a l'installation des jeunes agriculteurs souhaitant developper des elevages avicoles ou porcins. La suppression de toute dotation d'installation des jeunes agriculteurs (DJA) et de tout pret bonifie pour un agriculteur creant des ateliers dans ces deux secteurs d'activite risque d'empecher le renouvellement des exploitations dans des regions comme la Bretagne, les jeunes agriculteurs n'ayant que tres peu de chances de s'installer pour creer ou reprendre des exploitations laitieres ou cerealieres. Il lui demande en consequence de bien vouloir reconsiderer une decision qui porte atteinte a l'avenir de l'agriculture bretonne et constitue pour les jeunes une penalisation supplementaire et injuste.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Depuis le 1er janvier 1991, date d'echeance du dispositif communautaire permettant d'aider la creation de capacites de production nouvelles dans le secteur porcin, les aides a l'installation dans ce secteur sont d'une maniere generale reservees a la reprise d'exploitation et il en est de meme pour le secteur de l'aviculture depuis la mise en oeuvre de ce dispositif. S'agissant de la dotation aux jeunes agriculteurs (DJA), des lors qu'elle sert a financer des creations de capacites de productions nouvelles, ce qui est le cas des projets reposant sur une creation ou une extension d'atelier, il faut considerer que les regles prevues par le reglement 2328/91 s'appliquent. La commission s'appuie sur les articles 29 et 30 du reglement, qui imposent de prendre en compte dans l'appreciation de la comptabilite des aides nationales avec le texte communautaire le lien necessaire entre les differentes mesures. Ceci interdit, compte tenu des objectifs poursuivis par les limitations propres a certaines productions, de traiter differemment les investissements nouveaux realises a l'occasion d'une installation et ceux realises dans un autre cadre. Aussi, il a ete admis que les projets de creation de capacites de production comprenant, a cote de l'atelier porcin ou avicole, des investissements correspondant a d'autres productions justifient en soi une aide publique. D'autre part, la DJA peut etre octroyee des lors qu'elle est justifiee par les besoins de financement autres que ceux directement lies a la creation de capacites de production porcine nouvelles. C'est le cas notamment si l'exploitation doit faire face a des frais d'installation importants ou si elle produit une partie de l'alimentation du cheptel. Par ailleurs, il faut rappeler que si le financement d'ateliers nouveaux n'est pas possible, en revanche la reprise d'un atelier recemment cree ou agrandi l'est tout a fait. Enfin, les prets a moyen terme speciaux assurent le financement de la reprise d'actifs. Ces dispositions permettront d'assurer l'adaption et le renouvellement des exploitations porcines dans le cadre impose par la reglementation communautaire.

UDF 9 REP_PUB Bretagne O