9ème législature

Question N° : 4802	de  M.   Istace Gérard ( Socialiste - Ardennes )	QE
Ministère interrogé :	économie, finances et budget
Ministère attributaire :	économie, finances et budget
	Question publiée au JO le :  31/10/1988  page :  3068
	Réponse publiée au JO le :  09/01/1989  page :  148
Rubrique :	Petrole et derives
Tête d'analyse :	TIPP
Analyse :	Taux
Texte de la QUESTION :	M Gerard Istace attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur les dispositions fiscales, concernant les carburants. Il lui demande comment il compte faire pour relever le taux de la taxe sur les produits petroliers, instituees par la loi no 82-669 du 3 aout 1982 dans la perspective de l'harmonisation europeenne des taxes sur le carburant, a l'instar de ce qui est deja prevu pour « l'Eurosuper ».
Texte de la REPONSE :	Reponse. - La taxe specifique sur les produits petroliers instituee par l'article 3 de la loi no 82-669 du 3 aout 1982 portant creation du fonds special de grands travaux a ete supprimee par l'article 28 de la loi de finances pour 1988. Dans ces conditions il n'y a pas lieu de s'inyterroger sur les problemes poses par un eventuel relevement de cette taxe dans la perspective de l'harmonisation europeenne des accises frappant les produits petroliers. Il est, d'ailleurs, indique a l'honorable parlementaire que la suppression de la taxe a laquelle il se refere, s'inscrit precisement dans le cadre de cette harmonisation.

SOC 9 REP_PUB Champagne-Ardenne O