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Rubrique :
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Impot sur le revenu
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Tête d'analyse :
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Charges deductibles
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Analyse :
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Cotisations versees a l'union nationale des accidentes du travail
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Texte de la QUESTION :
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M Jean Seitlinger demande a M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, d'accorder la deductibilite du montant des revenus imposables de la cotisation payee par les membres de l'Union nationale des accidentes du travail, au meme titre que la cotisation syndicale. Il rappelle que l'UNIAT est un organisme a but non lucratif qui assure la defense des pensionnes accidentes du travail et de la vie.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les cotisations syndicales versees aux organisations representatives de salaries et de fonctionnaires sont directement liees a l'exercice d'une activite professionnelle. La reduction d'impot accordee a ce titre aux salaries qui n'ont pas opte pour la deduction de leurs frais reels, est calculee sur des sommes qui ont donc, par nature, le caractere d'une depense professionnelle. Tel n'est pas le cas des cotisations versees aux organismes sans but lucratif qui ont le caractere de depenses d'ordre personnel, ce qui fait obstacle a leur deduction du revenu imposable. Il n'est pas envisage d'elargir le champ d'application des dispositions en vigueur.
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