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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le garde des sceaux indique a l'honorable parlementaire qu'il a, lors des debats sur la reforme de la procedure de revision des condamnations penales, depose un amendement - adopte le 29 novembre 1988 par l'Assemblee nationale - dont l'objet est de faciliter l'indemnisation des condamnes reconnus innocents a la suite d'une erreur judiciaire. Cet amendement consacre en effet le principe d'un droit a l'indemnisation pour le prejucide - notamment le prejudice materiel - resultant de la condamnation. Il souligne que les articles 149 et suivants du code de procedure penale permettent d'indemniser les inculpes places en detention provisoire dans le cadre d'une procedure qui s'est achevee par une decision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement. En toute hypothese, les inculpes dont les ressources sont inferieures ou egales au plafond permettant de beneficier de l'aide judiciaire totale peuvent, dans le cadre d'une procedure penale, etre assistees gratuitement par un avocat commis d'office. Enfin l'article L 781-1 du code de l'organisation judiciaire fait obligation a l'Etat, en cas de faute lourde ou de deni de justice, de reparer le dommage resultant d'un fonctionnement defectueux du service de la justice.
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