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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-France Stirbois attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions et les effets du decret no 89-399 du 20 juin 1989 modifiant le decret no 73-609 du 5 juillet 1973 relatif a la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'acces aux fonctions de notaire. Ce decret a eu pour effet de faciliter l'acces a la profession de notaire ; mais quelles sont les incidences de ce decret sur la formation pour la voie universitaire et notamment pour les etudiants qui sont titulaires du diplome superieur specialise en droit notarial (DESS) et, preparant le diplome superieur du notariat (DSN), etaient inscrits sur le registre de stage avant l'entree en vigueur de ce decret, le 1er septembre 1990, sur les points suivants : 1o Lorsque ces stagiaires remplissent les conditions des articles 33 et 34 dudit decret, portent-ils le titre de notaire stagiaire des l'entree en vigueur de ce decret ? 2o Leur duree de stage, initialement de deux ans et demi, est-elle maintenue ou reduite a deux ans ? 3o Les universites assurant cette formation sont-elles tenues d'assurer le cycle d'enseignement des quatre semestrialites du DSN a l'interieur d'un delai de deux ans ? 4o La remuneration minimum allouee a ces stagiaires de la voie universitaire doit-elle etre identique a celle qui sera allouee aux notaires stagiaires de la nouvelle voie professionnelle, et quel en sera le montant ? 5o Les stagiaires de la voie universitaire peuvent-ils, comme les etudiants de cette nouvelle voie professionnelle, se faire ouvrir un compte a la Caisse des depots et consignations ? 6o A quelles conditions de duree de stage ces stagiaires de la voie universitaire doivent-ils satisfaire pour obtenir l'habilitation a recevoir les actes authentiques ?
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les differentes questions posees appellent respectivement les reponses suivantes : 1o Les dispositions de l'article 34 du decret no 73-609 du 5 juillet 1973 evoque par l'honorable parlementaire s'appliquent indistinctement et immediatement a tous ceux qui en remplissent les conditions, et notamment aux candidats au diplome superieur de notariat inscrits au stage avant l'entree en vigueur du texte. 2o A l'egard de ces derniers, comme des nouveaux candidats, la duree du stage est de deux annees. 3o Les modalites d'organisation des quatre periodes semestriellement sont, en vertu de l'article 1er de l'arrete du 5 juillet 1973 relatif au diplome superieur de notariat, fixees par convention entre les universites et le Centre national de l'enseignement professionnel notarial : c'est dans ce cadre et par accord entre les parties concernees que doivent etre, le cas echeant, envisagees des adaptations du regime en vigueur pour mieux faire coincider le stage avec ces semestrialites, ce a quoi les interesses s'emploient. 4o La remuneration des stagiaires, quelle que soit leur filiere de formation, est determinee par l'article 38 du decret de 1973 qui renvoie notamment aux reglements conventions collectives, accords ou usages en vigueur ; le Conseil superieur du notariat a preconise une remuneration du niveau d'un clerc de deuxieme categorie pour la premiere annee, et la liberte pour la seconde ; cependant, d'autres elements de reference sont parfois pris en compte, notamment pour les stagiaires de la voie universitaire. 5o Il appartient a la caisse des depots et consignations, saisie d'eventuelles demandes emanant d'etudiants de la voie universitaire, d'apprecier si le benefice des facilites qu'elle consent aux etudiants de la voie professionnelle doit etre etendu aux premiers. 6o Le stage ne donne pas par lui-meme habilitation a revoir des actes authentiques. Les conditions de l'habitation prevue a l'article 10 de la loi du 25 Ventose an XI contenant organisation du notariat sont fixees par l'article 12 du decret no 71-941 du 26 novembre 1971 modifie relatif aux actes etablis par les notaires, qui distingue differentes hypotheses selon les diplomes universitaires ou professionnels dont les interesses peuvent etre titulaires ; ainsi, le titulaire du diplome superieur de notariat peut, sans autre condition de duree que celle afferente a l'obtention effective de ce titre, beneficier d'une telle habilitation.
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